République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2016/N° 026/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT D'UN MONTANT DE 28.300.000 DTS ENTRE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT(IDA) ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNE A CONAKRY LE 21 JUIN 2016
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de de l'accord de financement d'un montant de 28.300.000 DTS entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, signé à Conakry le 21 juin 2016.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 22 juin 2016
