République de Guinée
Travail- Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2016/N° 023/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROMOTION ET DE PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNE LE 27 MAI 2015 A CONAKRY
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 mai 2015 à Conakry.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat
Conakry le 16 juin 2016
