Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2016/N° 015/ AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT POUR L'ACHAT D'EQUIPEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION ET D'EXTEN SION DU RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE DE CONAKRY (PHASE II)
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'accord de financement pour l'achat d'équipements dans le cadre du projet de réhabilitation et d'extension du réseau de distribution électrique de Conakry (phase II).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 10 juin 2016