République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
O 11
L/2016/N° ......................./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD - CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord - cadre de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Rwanda.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 01 juin 2016
