République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ...... 004........ /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DEL'ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS DE L'OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 18 mai 2015