L/2015/018/AN. Relative Aux Télécommunications Et Aux Technologies De L’information En République De Guinée

ASSEMBLEE NATIONALE                                            REPUBLIQUE DE GUINEE

                                           Trav ail - Justice - Solidarité

                                                                                          Loi

                                                              N° /2015/.........18............/ AN

RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE

L'ASSEMBLEE NATIONALE ;

Vu la Constitution,

Après en avoir délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : Définitions

Article premier : Termes définis

Aux fins de la présente loi, on entend par :

Accès :

Prestation offerte par un exploitant de réseau public de télécommunications, permettant à un autre exploitant de réseau public de télécommunications ou à un fournisseur de service d’accéder à ses ressources notamment à ses infrastructures physiques.

Accès dégroupé à la boucle locale :

Le fait de fournir un accès partagé à la boucle locale ou un accès totalement dégroupé, il n'implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale.

ARPT :

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications,

ARTAO :

Assemblée des Régulateurs des Télécommunications de l'Afrique de l'Ouest.

Assignation ou Affectation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique :

Acte Administratif délivré par I' ARPT à une entreprise demanderesse,  pour  l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées . L'autorité assignataire (ou affectataire) se conforme aux usages prévus par l'attributaire et délivre les autorisations aux seuls utilisateurs que le cadre législatif lui désigne.

Attribution d'une bande de fréquences :

L'inscription d9ns le Tableau d'attribution des bandes de fréquences d'un canal radioélectrique aux fins de son utilisation. L'attributaire détermine l'usage des fréquences en coordination avec les institutions internationales compétentes

Autorisation :

Acte administratif qui confère à une entreprise, un ensemble de droits et obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de télécommunications.

Autorité Administrative Indépendante :

Organisme administratif qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. L’Autorité Administrative indépendante dispose des pouvoirs  que lui confère la Loi.

Autorisation générale :

Acte Administratif délivré par l'Autorité de Régulation à toute entreprise, répondant aux conditions applicables aux services et/ou les réseaux de télécommunications/TIC proposés. Il oblige l'entreprise concernée à obtenir une décision explicite avant d'exercer les droits découlant de cet acte et de communiquer à l'Autorité de Régulation les informations nécessaires sur le réseau ou service proposé, pour s'assurer du respect des conditions attachées à l'autorisation.

Boucle locale :

Le circuit physique à paire torsadée métallique, qui relie le point  de terminaison  du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal  ou  à toute autre installation  équivalente  du réseau téléphonique  public  fixe.

Câble sous-marin :

Tout support physique de signaux de Télécommunications qui utilise  le milieu  marin  pour son installation.

Communication électronique :

On   entend  par   communication                 électronique,       la   communication         dans   laquelle        les informations sont transmises à l'aide de signaux générés par des équipements.

Catalogue d’interconnexion :

Offre technique et tarifaire d'interconnexion publiée par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications conformément aux dispositions de la présente Loi

CEDEAO :

Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Centre  de télécommunications multimédia  :

Un centre ouvert au public fournissant des services de télécommunications et informatiques, notamment la téléphonie, l'Internet, la télécopie, le traitement de texte. Ces centres sont aussi appelés centres d'accès communautaires ou télé centres communautaires polyvalents ou encore « cybercafés ».

Conseil National de la Régulation des Postes et Télécommunications (CNRPT)

Un   organe   délibérant   et   une   instance   décisionnelle   de   l'Autorité   de     Régulation.

CLS :

Station d'atterrissement de câble sous-marin

Co-localisation :

La fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion, dans des conditions raisonnables des équipements  du  bénéficiaire

Collocalisation virtuelle :

Une connexion à distance ou virtuelle (située en dehors du lieu de connexion,  qu'il soit adjacent ou situé à une certaine distance, selon les possibilités) permettant d'accéder  à un site.

Concession :

Droit et obligations transférés contractuellement par l'Etat à une personne privée (le concessionnaire) sur la base d'un cahier de charges, pour l'exploitation et la commercialisation de ses produits et services.

Consommateur :

Toute personne physique ou morale qui utilise un service de télécommunications ouvert au public.

Cryptologie :

Toute prestation visant à transformer à l'aide de codes secrets, des informations ou des signaux clairs en information ou des signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération   inverse, grâce   aux   moyens   matériels   ou   logiciels   conçus   à   cet      effet

Déclaration :

Acte de notification fait par un opérateur de réseaux ou par un fournisseur de services de télécommunications auprès de l'Autorité de Régulation et qui n'oblige pas l'entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l'Autorité nationale de régulation avant de commencer ses activités.

Droit exclusif : _

Droit accordé par un Etat membre à une seule entreprise, au moyen d'un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de télécommunications    ou    d'entreprendre    une    activité    sur    un    territoire   donné.

Droits spéciaux. :

Droits accordés par un Etat membre, par un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage ou la faculté de fournir un service ou d'exercer une activité sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoire.

Equipement  terminal :

Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement, à un point de terminaison d'un réseau de télécommunications en vue de la transmission, du traitement ou de la réception de l'in format ion. Ne sont pas visés, les équipements permettant d'accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destins au public, diffusées par voie hertzienne, par câble ou par d'autre moyens de communication, sauf dans des cas où ils permettent d'accéder à des services de télécommunications.

Entreprise de télécommunications :

Toute société exerçant l'une des activités de télécommunications prévues par les régimes de licence, d'autorisation et de déclaration ou bénéficiant d'un agrément d'installateur d'équipements ou de constructeur d'infrastructures de télécommunications         .

Etat : L'Etat de la République de Guinée.

Exigences essentielles :

Les mesures nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général : la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques afin d’éviter des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comprennent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux,  la  protection  des données, la protection de l'environnement et la prise  en  compte  des  contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux  et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapée s.

Faute lourde :

Faute d'une exceptionnelle gravité : vol, malversation, détournement de deniers publics, délit d'initié, violation   de secret professionnel, crime et atteinte   à la sûreté de l'Etat.

Fournisseur de services :

Toute personne physique ou morale répondant aux conditions  légales  et réglementaires et qui  assure la fourniture de services de communications

Fournisseur de services notifié :

Un fournisseur de services qui a été désigné par l'Autorité de régulation comme ayant une influence significative sur un marché pertinent de la fourniture de services de télécommunication

Fréquences radioélectriques :

Les  fréquences  des  ondes  électromagnétiques  utilisées    dans  les  télécommunications .

Fonds  de  Service  Universel et de Solidarité Numérique (FSUSN):

Contribution des exploitants des réseaux et services, destinée à financer  ou subventionner des projets et/ou programmes, visant à désenclaver les zones économiquement non rentables et à faible densité  humaine.

Gestion du spectre des fréquences:

L'ensemble des actions administratives et techniques, visant à assurer une utilisation rationnelle    du    spectre    des    fréquences    radioélectriques    par    les     utilisateurs

GIE:

Groupement d'intérêt Economique.

Homologation :

Toute opération d'expertise et de vérification effectuée par l'Autorité de régulation pour attester que les prototypes des équipements et des systèmes de télécommunications sont conformes à la réglementation et aux spécifications techniques en vigueur.

Industrie de l'information  et  des communications:

Toute entreprise qui exécute une affaire commercial, ou est engagée dans une activité commerciale liée aux technologies de  l'information et des communications.

Installation  de télécommunications :

Toute installation, appareil, fil, système radioélectrique ou optique, ou tout autre procédé technique semblable, pouvant servir à la télécommunication ou à toute autre opération qui y est directement liée. Sont cependant exclus de cette définition, les appareils servant uniquement à la communication ou au traitement de signaux de télécommunications, notamment pour leur transformation en paroles, textes ou toute autre forme intelligible, ainsi que les installations, tel le câblage mis en place chez l'utilisateur, qui est auxiliaires aux appareils visés à l'alinéa ci-dessus.

Installation radioélectrique :

Toute installation de télécommunications qui utilise des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre .

Information :

Signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des télécommunications;

Interconnexion :

L'interconnexion est la liaison physique et logique des réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec des utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau.. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics.

Interopérabilité des réseaux et des équipements terminaux :

L'aptitude de ces équipements à fonctionner d'une part avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant  d'accéder  à un même service.

Itinérance  nationale  (national  roaming) :

L'itinérance nationale est une forme de partage d'infrastructures actives , permettant aux abonnés d'un opérateur mobile (d'infrastructures contrairement à un MVNO),  d'avoir accès  au réseau (accès indirect) et aux services offerts par un opérateur mobile offrant ladite itinérance  dans  une  zone  non  couverte  par  le  réseau  nominal  desdits  abonnés  .

Licence  :

L'autorisation préalable délivrée par l'Etat à une personne morale qui octroie à cette dernière, le droit d'établir et/ou d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et/ou de fournir des services de télécommunications conformément aux dispositions de la présente Loi

Lignes louées :

Les systèmes de télécommunications qui offrent, au profit d'un utilisateur, une capacité de transmission entre les points de terminaison déterminés d'un réseau public, à l'exclusion  de la commutation contrôlée par cet utilisateur. Les lignes louées peuvent assurer l'interconnexion         avec un réseau public de télécommunications.

Marché pertinent :

Marché   correspondant   à   un   service   spécifique   et   homogène   de   télécommunications

Ministère en charge des Télécommunications/ TIC :

Autorité Gouvernementale chargée de : concevoir, élaborer et mettre en œuvre la politique de l'Etat en la matière.

Ondes radioélectriques :

Les ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3.000 GHz et se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Opérateur:

Toute personne morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert  au public.

Opérateur influent (ou dominant):

Un opérateur qui a été désigné par l'Autorité de Régulation, individuellement ou conjointement avec d'autres, comme ayant une influence significative sur  un  marché pertinent, c'est-à-dire qui est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs .

Point d'accès Public :

Un terminal téléphonique connecté à un réseau de télécommunications, mis à disposition du public et permettant un paiement et/ou une communication, par tout moyen approprié, y compris par carte prépayée ou par carte de crédit.

Point  d'interconnexion:

Lieu où un opérateur de réseau public établit des équipements d'interface permettant l'interconnexion à son réseau. Les points d'interconnexion avec les opérateurs d'autres  réseaux et avec les fournisseurs de services peuvent être distincts.

Portabilité des numéros :

La possibilité pour un usager  d'utiliser  le même  numéro  d'abonnement,  indépendamment de l'exploitant chez lequel il est abonné, et même dans le cas où il change  d'exploitant.

Poste téléphonique  payant public:

Poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel, les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie, les cartes de crédit et/ou les cartes à prépaiement, y' compris les cartes s'utilisant  avec des indicatifs de  numérotation.

Prestation  d'interconnexion:

Prestation offerte par un exploitant de réseau public de télécommunications à un autre exploitant de réseau public de télécommunications tiers, ou à un fournisseur de service de télécommunications au public, qui permet à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont rattachés ou les services qu'ils utilisent.

Radiocommunication :

Toute émission transmission ou réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications.

Radiodiffusion :

Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public.

Réseau de télécommunications :

Toute installation ou tout ensemble d'installations assurant la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et d_e gestion qui y est associé entre les points terminaux de ce réseau.

Réseau filaire :

Tout   réseau   de   télécommunications, à   l'exclusion   des   réseaux   radioélectriques.

Réseau indépendant :

Un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est à :

Usage privé : lorsqu'il est réservé à l'usage interne de la personne physique ou morale qui l'établit.

Usage partagé : lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées   en un ou   plusieurs   groupes   fermés d’utilisateurs,  en   vue   d'échanger  des  communications Internes au sein d'un même   groupe.

Il ne peut être interconnecté à un réseau ouvert au public.

Réseau public de télécommunications (ou réseau ouvert au  public) :

Ensemble des installations de télécommunications établies et exploitées, par un opérateur détenteur d1 une licence ou d1 une autorisation permettant la fourniture au public de services de télécommunications.

Réseau officiel :

Un réseau de télécommunications réservé à l'usage soit interne, soit partagé, des personnes morales de droit public suivantes :

le Ministère chargé des transports, eu ce qui concerne les phares et les balises de la navigation aérienne et de la marine marchande .

les Services de la Météorologie Nationale .

des  Ambassades et des Organisations Internationales jouissant du statut diplomatique toute autre institution  dont la compétence  nécessiterait  l'utilisation  de tels réseaux.

L'usage des réseaux susmentionnés est limité à l'échange des communications officielles nécessaires à l'exécution des services ; toute utilisation à des fins commerciales est proscrite  et expose la personne  physique  ou morale auteur à des sanctions prévues par  la présente  loi.

Réseaux Spéciaux

Les réseaux de télécommunications réservés à l'usage interne des personnes morales de droit public suivantes :

• • • • • • • Présidence de la République ;
            • Ministère chargé de la Défense Nationale;
            • Ministère chargé de la Sécurité ;
            • Ministère chargé de l’Intérieur ;
            • Ministère chargé des affaires étrangères.

Réseau privé (ou réseau interne):

Un réseau de télécommunications établit entièrement sur une propriété privée, sans emprunter ni le domaine public, ni une propriété tierce et réservée à l’utilisation de la personne physique ou morale qui l'établit à des fins particulières et à but non lucratif. Il ne peut être interconnecté à un réseau ouvert au public.

Ressources connexes :

Des ressources associées à la fourniture de l'accès dégroupé à la boucle locale, ou à

l'interconnexion, notamment la co-localisation, les câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents nécessaires pour permettre à un  bénéficiaire  de  fournir  des services sur une base concurrentielle équitable.

Ressources rares ou ressources limitées:

Les ressources qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service, entre  autre  la  ressource  en  numérotation,  les fréquences    radioélectriques,    le    nom    de    domaines    et    les    positions    orbitales .

Revente {de services de télécommunications):

Action de revendre les services d'un réseau public de télécommunication, à un utilisateur final.

Sélection du transporteur :

Mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble d'exploitants de réseaux publics de télécommunications autorisés ou de fournisseurs de services de télécommunications autorisés pour acheminer une partie ou l'intégralité de ses appels,

Services à valeur ajoutée :

Les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de télécommunications.

Services Internet :

Services de messagerie électronique, de transfert de fichiers, de connexion à un ordinateur distant, de dialogue sous forme de messages écrits entre des groupes d'utilisateurs, de recherche d'informations dans des serveurs etc. à l'exclusion de la téléphonie vocale.

Services de raccordement :

La location des liaisons entre un site ou un équipement et un autre site ou un autre équipement.

Service de radioamateur :

Service de radiocommunication ayant objet d’instruction individuelle,  l'intercommunication et les études techniques effectuées par les amateurs, c'est-à-dire  des  personnes s'intéressant  à la technique  de  la radioélectricité à titre  uniquement  personnel  ou scolaire et sans intérêt pécuniaire.

Service de radiocommunication :

Service assurant l'émission et/ou la réception des signes, des signaux d'écrits, d'images, de sons à l'aide des ondes électromagnétiques.

Service de radiodiffusion :

Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d’émissions .

Service de radionavigation aéronautique :

Service de radionavigation pour les besoins des aéronefs et la sécurité de leur exploitation.

Service de radionavigation maritime :

Service de radionavigation pour les besoins des navires et la sécurité de leur exploitation.

Service de télécommunications:

Le service fourni notamment contre rémunération, qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions, sur des réseaux de t télécommunications, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de télécommunications.

Service de téléphonie vocale :

L'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination d'un réseau de télécommunication, entre utilisateurs fixes ou mobiles indépendamment de la technologie utilisée et des terminaux utilisés.

Service universel :

La mise à la disposition de tout un ensemble de service de télécommunications, en faveur des zones économiquement pauvres et à faible densité humaine.

Servitudes :

Les obligations qui grèvent les propriétés privées au profit du domaine public ou privé dans un but d'intérêt général.

Station Privée de radiocommunication :

Station radioélectrique exploitée par une personne morale,  qui n'est pas exploitant de service   de   réseaux   de télécommunications,  pour   ces  besoins   propres   et exclusifs.

Station radioélectrique :

Un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné.

Station Terrienne Côtière :

Station du service fixe par satellite ou dans certains cas du service mobile maritime  par satellite, situé en un point déterminé du sol et destine à assurer la liaison de connexion du service  mobile  maritime  par satellite.

Télécommunication :

L’émission, la transmission et la réception de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou d'informations de toute nature, par  des  fils,  des  moyens  électriques,  optiques, radioélectriques et autres systèmes  à  ondes électromagnétiques.

Technologies  de l'information  et  des communications (ou TIC):

Un concept résultant de la convergence des technologies des télécommunications, de l'informatique et des multimédias visant les technologies employées dans ces domaines.

Transit:

La revente entre opérateurs nationaux ou internationaux  de  communications dont  l'origine  et la destination des appels n'est pas son propre réseau.

Utilisateur :

Toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de télécommunications ouvert au public.

Article 2 : Termes non définis

Les définitions des télécommunications /Tic non citées dans l'article 1, contenues dans les règlements des organismes internationaux et dans les conventions et traités signés et ratifiés par la République de Guinée, font partie de la présente   Loi.

Chapitre II : Objectifs et champ d'application de la loi

Article 3 :  Objectifs

La présente loi a pour objet d'assurer, aux particuliers, aux services publics et aux milieux économiques, des services de télécommunications variés, avantageux, de qualité et compétitifs sur toute l'étendue du territoire national.

Spécifiquement Il vise à :

1. promouvoir les technologies de l'information et de la communication {économie numérique) pour un développement économique et social durable.
2. garantir un service de bonne qualité à prix abordable pour toutes les catégories de la population  partout  en  Guinée :

- en promouvant le développement des réseaux et services de télécommunications et l'accroissement de la télé densité en répondant aux besoins des groupes sociaux particuliers, tels les personnes handicapées, les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones rurales isolées économiquement pauvres et ou à faible  densité  humaine;

3. assurer le respect et la garantie des droits des personnes physiques et morales, surtout ceux  des consommateurs;
4. assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée;
5. permettre   qu'une   concurrence   loyale   et   efficace     s' exerce    dans   le  secteur   des télécommunications/tic;
6. respecter le principe de non-discrimination, notamment l'égalité d'accès.
7. prendre   en   compte     les   risques   et   menaces   liés   aux   réseaux   et   services   de télécommunications/tic, au plan  de la  défense  et de  la sécurité;
8. garantir le principe de la neutralité  technologique  de  la  réglementation  visant  l'interdiction de privilégier de manière injustifiée un type  particulier  de technologie ,  afin de favoriser la convergence des réseaux et des services de communication   électronique;

• i)   participer  au  développement   au  sein  de  la  CEDEAO  d'un  marché  intérieur  dans  le domaine  des communications électroniques  en :

veillant à la suppression  des obstacles;

facilitant la mise en place et le développement de réseaux transnationaux et l'interopérabilité des services  à l'intérieur  de la Communauté ;

exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques;

favorisant directement et  indirectement la création d'emplois liés aux technologies  de  l'information  et  de  la communication;

assurant une grande flexibilité pour mieux répondre aux impératifs évolutifs de la pratique.

10. favoriser la mise en place des conditions propice à l'investissement massif dans le secteur et la création de l'emploi local.
11. garantir l'interconnexion des réseaux de manière transparente et non discriminatoire.
12. assurer le développement d'une politique harmonieuse et intégrée de service universel.
13. garantir une gestion efficiente des ressources rares.
14. garantir le renforcement et le perfectionnement des capacités humaines  et  institutionnelles. Favoriser la collecte des ressources budgétaires au profit de l'État sans compromettre  la compétitivité  du  secteur.

Article 4:         Champ d'application

La présente Loi régit toutes les activités de télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Guinée, y compris les installations de radiodiffusion, de télévision ou d'audiovisuel en ce qui concerne les autorisations d'exploitation des fréquences utilisées en radiodiffusion. Cette Loi ne régit toutefois pas le cadre des autorisations nécessaires pour fournir un contenu ou exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu ;

Article 5:       Responsabilités de l'Etat

L'Etat veille à ce que les responsabilités et le mandat de chacun des acteurs du cadre institutionnel, soient clairement définis et garantis de manière à éviter toute équivoque dans la répartition des tâches.

TITRE IIl   DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Chapitre Ill : l'Autorité gouvernementale

Article 6: Fonction de la politique des TIC

• L'autorité gouvernementale propose et met en œuvre la politique arrêtée par le Président de la République dans le domaine des télécommunications et des TIC.

L'autorité  gouvernementale  veille  à ce que la politique  nationale  des TIC remplisse   les

fonctions suivantes assumées par le ministère de tutelle :

1. 1. mettre au point et revoir les politiques de TIC conformes aux  objectifs  des Actes additionnels
   2. assumer la responsabilité des questions de télécommunications internationales touchant  le pays;
   3. proposer   une   politique   liée   à   la  fourniture   d'un   service   universel   et la

soumettre au gouvernement pour approbation ;

1. 4. assurer le suivi de la mise en œuvre de cette politique afin  d'élargir  le champ de couverture des services TIC, à la fois horizontalement et verticalement , de manière à répondre aux  exigences  de développement  économique  et social du pays; dresser les plans visant à encourager l'investissement, sur une base concurrentielle, dans les secteurs TIC.

Elle est également chargée de :

• veiller au développement d'un secteur des télécommunications performant ;
• s'assure que les moyens de télécommunications couvrent l'ensemble du territoire national et favoriser une large utilisation d'internet; à cet effet, elle définit la stratégie de développement de l'accès/service universel des télécommunications;
• favoriser le développement de l'industrie des technologies de l'information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans  le  domaine  des TIC;
• créer un environnement favorable à la création de richesses et d'emplois dans le secteur des télécommunications et des TIC.

Elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires en matière de télécommunication et de TIC. L'autorité de régulation est consultée à cet effet.

Elle assure la représentation de la Guinée auprès des organisations inter gouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux télécommunications et au TIC, et favorise la coopération internationale, régionale et sous­ régionale.

Elle assure avec l'appui de l'autorité de régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de télécommunications et de TIC.

Elle met en œuvre, avec l'appui de l'autorité de régulation, les accords, conventions et traités internationaux relatifs aux télécommunications et au TIC auquel la Guinée est partie prenante.

L'autorité gouvernementale décide, au nom de l'Etat, du lancement des procédures d’appels

à concurrence.

Elle est représentée dans tout le processus de sélection et de mise en œuvre des procédures d'appel à concurrence conformément à la législation en vigueur.

Article 7:  Principes directeurs de la  réglementation

L'autorité gouvernementale s'assure que la réglementation des TIC fixe la façon dont la politique nationale des TIC doit être appliquée.

L’autorité gouvernementale veille à ce que les missions de régulation du secteur  soient exercées par I' ARPT de façon indépendante, proportionnée, impartiale, transparente et en vue de la réalisation des objectifs .

Chapitre IV : De l'Autorité de Régulation Postes et Télécommunications

Article 8 : Missions et Objectifs

L'organe de régulation du secteur de la Poste et des télécommunications/Tl, est dénommé

« l'Autorité de   régulation  des Postes et Télécommunications», en abrégé,«  ARPT»

L'ARPT, exerce les missions de régulation de façon : indépendante, neutre proportionnelle, impartiale et transparente,  avec comme objectifs  :

• l'adoption du principe de la neutralité  technologique ;
• l'instauration progressive d'un marché ouvert et concurrentiel ;
• le développement du marché intérieur ;
• le soutien des intérêts des consommateurs ;
• le soutien des intérêts de l'Etat ;
• la rédaction à l'intention du Ministre en charge des Télécommunications/ Tic, des propositions  de  modifications  législatives  et réglementaires

Article 9: Statut de I' ARPT

L'ARPT est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion  administrative et financière.

Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge des télécommunications/TIC.

La fonction de Régulation du secteur des télécommunications/ Tic, est indépendante  vis – à – vis du pouvoir - politique, de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications/Tic.

Article 10:  Organes de I'ARPT

Les organes de I' ARPT sont :

• le Conseil National de Régulation des Post es et Télécommunications, organe délibérant et instance décisionnelle de l'ARP T.
• la Direction Générale est l'organe exécutif chargé de diriger les services de  l' ARPT.

Elle a la charge d'exécuter les missions qui lui sont confiées par la présente loi et ses textes d’application.

Chapitre V: Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications/TIC

Article 11:         Composition  et nomination membres du Conseil National de  Régulation

Le Conseil National de Régulation est composé de cinq (S) membres, dont un proposé par le Président de l’assemblée nationale , un par le Président  du Conseil économique  et social  et trois par le président  de la république .

Les membres désignés par l'Assemblée Nationale et le Conseil Economique et Social ne doivent en aucun cas être membres de ces institutions. La désignation des nouveaux membres est effectuée dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que celle des membres sortants.

Les membres du Conseil National de Régulation prêtent serment devant la Cour   Suprême.

Ils prêtent serment en ces termes : « je jure d'exercer mes fonctions de Conseiller National pour la Régulation du secteur de la Poste et des télécommunications/Tic, dans le strict respect des lois· et règlements qui régissent la République et le secteur régulé, avec probité morale et intellectuelle en toute neutralité et indépendance et que, en cas de parjure, je subisse les rigueurs de la Loi ».

Le Conseil National de Régulation peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Article 12 :     Incompatibilités et sanctions

La qualité de membre du Conseil National de Régulation est incompatible avec tout emploi dans le secteur régulé, tout mandat électif national et toute possession directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise du secteur des Postes, télécommunications/TIC, de l’audiovisuel ou de l'informatique.

Les membres du Conseil National de Régulation sont tenus au secret professionnel.;

Les violations du secret professionnel et les délits d'initiés en matière de télécommunications/Tic, commis par les membres du Conseil de régulation sont passibles d'une peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 100 à 500 millions de GNF. ou de l'une des deux peines seulement.

Pendant une durée de deux (2) ans, suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de régulation, les membres du Conseil de régulation ne peuvent en aucun  cas  devenir  salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme  ou  à  quelque  titre  que  ce soit d'une entrepris de télécommunications/TIC  au sens de la présente Loi.

Article 13: Durée du mandat des membres du C N R  PT

Le Président et les membres du Conseil National de Régulation sont nommés pour un mandat de 4 ans non renouvelable.

Les membres du Conseil National de Régulation ne sont pas  révocables,  sauf  pour  faute lourde  dument  établie  par  une  juridiction compétente.

Le Conseil National de Régulation constate, le cas échéant la démission d'office de celui de ses membres : ·

• qui aurait exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif, incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ;
• qui n'aurait pas la jouissance  de ses droits civils et politiques  ;
• qui serait dans l'incapacité physique ou mentale d'assumer son poste.

Le membre du conseil démis d'office peut contester cette décision auprès de la juridiction compétente.

Si l'un des membres du Conseil National de Régulation n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son remplaçant doit être nommé dans le mois suivant son départ. Le remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant    à courir.

Article 14 :     Règlement intérieur et rémunération.

L'organisation interne et les règles de fonctionnement du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications (CNRPT) sont définis par règlement intérieur élaboré et adopté par ledit organe.

Un décret définira les indemnités et avantages des membres du CNRPT, y compris les garanties d'indépendance dont ils jouissent.

Article 15 :      Condition de validité des délibérations du Conseil de Régulation

Le Conseil National de régulation des Postes et Télécommunications ne peut délibérer valablement que si le Président et deux (2) au moins de ses membres sont présents.

Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de nécessité, le Président du Conseil de Régulation peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un autre membre du Conseil de Régulation.

Le directeur général assist e, avec voix consultative, aux réunions du Conseil National de Régulation et en assure le secrétariat.

Article 16 : Missions et Attributions du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications (CNRPT)

Le CNRPT est l'organe délibérant et l'instance décisionnelle de I' ARPT. Il est responsable de l'ensemble des décisions de gestion.

.  Il a notamment pour fonctions de :

1. approuver les orientations principales  et les priorités  de l'action  de I' ARPT, dans le cadre d'un plan d'action stratégique   annuel;
2. adopter le  règlement  intérieur  de  l'ARPT pour  la  transmission  à  l'Inspection du

travail;

3. délivrer les autorisations sur proposition de la Direction Générale;
4. prononcer, sur proposition de la Direction Générale, des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires ou au contenu  des licences et des  autorisations;
5. RPT;
6. proposer au Ministre en charge des Télécommunications/TIC les projets de modification  règlementaire  ;
7. approuver le budget et les comptes financiers annuels de l'ARPT et de choisir, sur appel d'offres lancé par la Direction Générale, l'auditeur externe des comptes de l'ARPT;

h.  valider le rapport annuel d'activité préparé par l'ARPT;

Article 17:       Attributions  Spécifiques  du Président du Conseil National de   Régulation

Le Président du Conseil National de Régulation convoque et préside les séances du CNRPT.

A ce titre, li signe les décisions de sanction proposées par le Directeur Général de I' ARPT, prend l'initiative de l’auto saisine de l'Institution et a également qualité pour ester en justice.

Le président du Conseil de Régulation peut déléguer tout ou partie de ses attributions spécifiques à un autre membre du Conseil de Régulation.

Par le fait même de cette délégation, les personnes délégataires sont d'office responsable, devant les institutions de contrôle financier et juridictionnelles prévues par la loi, de  la  bonne exécution des missions de gestion et d'administration objet de la délégation.

Chapitre VI :  Direction Générale

Article 18 :      Nomination du Directeur général et du Directeur général adjoint

Le Directeur général est nommé par décret du Président de la République.

li peut être assisté d'un Directeur général adjoint, également nommé par décret du Président de la République.

Les fonctions de Directeur général et de Directeur général adjoint sont incompatibles avec tout emploi privé, tout mandat électif national ou local et toute possession directe ou indirecte d'intérêt dans une entreprise du secteur des postes, des télécommunications/TIC, de l’audiovisuel et de l'informatique.

Article 19 :      Attributions et Missions de la Direction Générale

La Direction générale est chargée de :

• Préparer et soumettre à l'approbation du Conseil National de Régulation, le Plan d'Action Stratégique Annuel de I' ARPT, ainsi que les projets de rapport public, notamment le rapport annuel ;
• Préparer les appels d'offres pour l'octroi des licences ;
• Recevoir et instruire les demandes d’autorisations ;
• Assurer l'exploitation rationnelle et optimale du spectre des fréquences et en contrôler l'utilisation ;
• Procéder aux contrôles et enquêtes par la loi et les textes y afférents ;
• Préparer les avis, recommandations, rapports et revues ;
• Préparer les actes afférents  à l'exercice  de la fonction  de régulation ; -
• Recevoir les demandes de règlement des différends visés à l'article 25 ;
• Recruter et gérer le personnel ;
• préparer le projet d'appels d'offres pour l'octroi des licences et le soumettre au CNRPT pour adoption ; préparer toutes les décisions relevant de la compétence du Conseil National de Régulation ;
• Aider  à  la conception  et  la mise en œuvre d'une politique  cohérente  du   service universel;
• Remplir toutes autres fonctions à elle confiées par la présente loi, ses textes d'application ou le CNRPT, par délégation, ou qui ne seraient pas spécifiquement dévolues au conseil de régulation.

La Direction générale est l'ordonnateur du budget de l'Autorité de Régulation. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil National de Régulation et en assure le secrétariat.    Il dispos, en outre, de services spécialisés.

L'Autorité de Régulation peut employer des fonctionnaires en position de détachement et/ou recruter es agents contractuels.

Article 20:       Conditions de recrutement  du personnel de I' ARPT

L'ARPT peut employer des fonctionnaires en position de détachement, à l'exception de fonctionnaires mis à disposition par une entreprise publique du secteur, et/ou recruter des agents contractuels.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat  en position  de  détachement  auprès  de I' ARP T, sont

• soumis pendant toute la durée de leur détachement aux textes régissant I' ARPT et à la législation  du travail, sous réserve  des dispositions du statut  général de la fonction  publique.
• Les membres du personnel de I' ARPT ne doivent en aucun cas être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d'une entreprise de télécommunications /Tic et de la messagerie post ale, au sens de la présente loi établie en Gui née, ni avoir des intérêts directs ou indirects dans une telle entreprise.

Le personnel des services de l'ARPT est tenu au secret professionnel pour les fait s, actes et renseignements dont ils ont  pu avoir connaissance  en raison de leurs  fonctions.

Le personnel de I' ARPT chargé d'effectuer des opérations de contrôle, d'investigation, de constatation des infractions et de saisie est assermenté. Il prête serment devant un Tribunal de Première Instance en ces termes :

« Je jure de remplir avec conscience et probité mes fonctions en me conformant à la Loi, tout en observant les devoirs et les réserves qu'elle m'impose. Je m'engage à respecter scrupuleusement les informations à caractère privé et les faits dont j'aurai connaissance dans l'exercice de mes fonctions».

Chapitre  VII: l'indépendance  financière  de l'Autorité   de      Régulation  des Postes et Télécommunications (ARPT)

Article 21: Budget de I'ARPT

La Direction Générale de I' ARPT élabore le projet de budget annuel qu'elle soumet pour approbation au Conseil National de Régulation.

Les ressources de L'ARPT doivent être suffisantes pour permettre son autofinancement. Elles ne doivent pas réintroduire les influences et intérêts des organisations que la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation avait l'intention d'exclure.

L'ARTP dispose des ressources financières suivantes :

Ressources ordinaires:

• les redevances de régulation ;
• les produits issus de la location des ressources de numérotation; les produits issus de l'assignation des fréquences;
• les produits  des droits  d'homologation  des équipements ;
• les frais de dossiers relatifs aux demandes des Licences, autorisations ou toute autre instruction administrative;
• les produits des droits de délivrance d'agrément d'installateurs d'équipements; tous autres produits liés à l'exercice de sa mission,

.Ressources exceptionnelles :

• les produits des pénalités et amendes appliquées par I' ARPT
• le produit des placements ;
• les recettes de l'attribution ou du renouvellement des autorisations les dons et legs;

Les dépenses de l'ARPT, sont réparties comme suit :

• les  dépenses  de  fonctionnement ;
• les dépenses d'investissement ;
• les dépenses liées à la prise en charge des activités suivantes:

• les frais d'études et d'organisation des rencontres  relatives  à l'élaboration  et au suivi des politiques, des stratégies et de la réglementation du secteur des postes, télécommunications/TIC;
• les participations, contributions et cotisations de la Guinée aux organismes internationales des régulateurs ;
• l'appui au renforcement des capacités y compris les prestations techniques et conseils des cabinets spécialisés ;
• l'appui aux structures publiques intervenant dans le secteur des postes et des télécommunications/Tic;

Le montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs de télécommunications à la suite de l'attribution d'une licence ou du renouvellement d'une licence revient en intégralité au Trésor Public.

Sur le plan fiscal, I'ARPT est soumise au régime de droit commun conformément aux dispositions législatives en vigueur

Article 22: Autofinancement de l'ARPT

En vertu des dispositions de l'article 12 de l'acte additionnel N°.A/SA1/01/07, relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information  et  de la  communication  dans  l'espace  communautaire, le  gouvernement  veille à doter I' ARPT, des moyens financiers et humains suffisants, lui permettant d'assurer ses missions  de manière impartiale,  autonome et transparente.

A cet effet, la préférence est donnée à l'autofinancement grâce aux ressources qui lui sont affectées, issues des redevances et autres contreparties financières, versées par les opérateurs pour l'exercice de leurs activités dans le secteur.

Dans la gestion de son budget, I'ARPT est soumise au code des marchés publics dans la passation de ses marchés, ainsi que les appels d'offres pour l'attribution de   licences.

L’ARPT bénéficie des   avantages   douaniers   prévus   au   code   des   investissements, à l'importation   des équipements et matériels entrant dans le cadre de sa mission de régulation.

Article 23 : Gestion financière de I'ARPT

Le Directeur général est l'ordonnateur principal du budget de I' ARPT.

Le Conseil arrête le budget annuel de I' ARPT et valide le programme d'action de la Direction générale.

Les amendes prononcées par le Conseil de régulation de I' ARPT font l'objet d'ordres de recettes émis par le Directeur de l'ARPT.

Les comptes de l'ARPT sont vérifiés annuellement par un cabinet d'Audit dont la compétence est reconnue e.t conformément aux normes prescrites en la matière. Le rapport d'audit est rendu public par le Conseil National de Régulation. Le CNRPT, choisit sur appel concurrentiel à candidatures l'auditeur de l'ARP T.

La collecte de la contribution pour le Fonds de Service Universel (FSU) est réalisée par   I'ARPT. Ces montants sont hébergés sur un compte spécial séparé. Le mode de recouvrement, le décaissement, la création, le fonctionnement et les attributions de chacune des structures gestionnaires des fonds collectés seront fixés par deux décrets séparés du Président de la République et se feront conformément  aux  articles 118; 119 et 126 ci-dessous . Ils ne peuvent être affectés qu'au financement des programmes et projets pour lesquels ils sont collectés, tels que prévus par la présente   loi.

La collecte des recettes de l'attribution des licences est réalisée par I' ARPT. Elles sont payables directement au Trésor public.

Les comptes et le budget de l'ARPT sont envoyés annuellement à la Cour des Compte pour Audit.

TITRE Ill : ROLE ET POUVOIRS DE l’ARPT

Chapitre VIII : Attributions et Missions étendues Article 24 : missions de I' ARPT :

L'ARPT a pour mission de :

1. protéger les intérêts des consommateurs, des opérateurs et fournisseurs de services en prenant toute mesure propre à garantir l'exercice d'une concurrence effective, loyale, durable et la continuité des services ;
2. encourager la promotion et le développement des Tics au niveau national et régional ;
3. contrôler le respect par des opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires, qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences et autorisations dont ils bénéficient;
4. définir et mettre en œuvre les règles dans le domaine de l'interconnexion et contrôler le respect des conditions et catalogue d'interconnexion passé entre des opérateurs ;
5. définir et mettre en œuvre les règles en faveur du développement et du partage des infrastructures;
6. préparer     des    projets  d'appels  à  la  concurrence  pour  l'attribution   des   licences,

recevoir les offres, les évaluer, dresser un procès-verbal motivé à l'intention du Ministre chargé des télécommunications et des TIC, qui délivre les licences;

7. délivrer des autorisations,
8. recevoir et traiter des déclarations;
1. adapter et compléter la liste des activités soumises à chacun des régimes d'accès au titre juridique requis (Licence, Autorisation, Agrément, Autorisation,  déclaration  et au Régime Libre);
10. établir les normes de performance pour la fourniture de services de Tic et contrôler la conformité à ces normes ;
11. assurer la planification, la gestion, l'allocation et le suivi des ressources en numérotation ;

12. 1. assurer la gestion et le contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences conformément au plan national des fréquences et attribuer aux opérateurs et aux fournisseurs de service, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leurs activités
1000. homologuer les équipements terminaux et les installations de l'industrie des Tics;
14. élaborer des directives, normes comptables et des principes de tarification en coordination avec les instances en charge de la CEDEAO ;
15. contribuer  à l'exercice  des  missions  de l'Etat  en matière  de  défense  nationale , de

sécurité-publique,  de sécurité aérienne et maritime;

16. connaître et arbitrer les litiges relatifs à l'installation, à l'interconnexion, au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et services de l'industrie  des  TIC ;
17. répondre dans des délais raisonnables aux saisines des acteurs et des associations de consommateurs ;
18. réglementer la protection et de la sécurité des données;
19. élaborer à  son   initiative                            ou   à  la  demande    du   Ministère en  charge  des télécommunications /TIC, des projets de modifications législatives et règlementaires
20. contribuer à l'exercice de toute autre mission d'intérêt publique  pour  le compte  de l'Etat dans le secteur des TIC;
21. émettre un avis sur tout sujet qui entre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le Ministre chargé des TIC;

5. assurer  toute  autre  mission  à  lui  confier  par  la  présente  loi;  ses  décrets

d'applications ou par le gouvernement.

Article 25: Dialogue et concertation

L'ARPT dialogue de façon intense et permanente avec tous les acteurs des secteurs concernés, notamment les opérateurs (GSMT et FAI}, des entreprises installateurs, équipementiers, des opérateurs d'infrastructure, des importateurs d' équipements , la coordination d s Associations des consommateurs mais, et surtout, des Administrations publiques, au travers de consultations publiques, et d'instances consultatives qu'elle met en place.

Article 26:        L'ouverture des litiges

L'ARPT connaît en premier ressort, tout litige pouvant survenir dans le secteur des TIC entre des opérateurs, des fournisseurs de services, les consommateurs, l'Etat, ou toutes autres personnes physiques ou morales concernées notamment :

1. toute    violation   par   un   opérateur  ou   fournisseur  de   services des Télécommunications/TIC, des dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles;