ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIUUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L 12014/ 021 / AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT GUINEEN ET LE FONDS SAOUDIEN DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILIATION ET D'EXTENSION DE L'HOPITAL DONKA
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre le gouvernement Guinéen et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du Projet de réhabilitation de d'extension de l'Hôpital Donka.
Article 2 : La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 19 SEP2014