ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ 015 / AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE SIGNE LE 13 JANVIER 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er Est autorisée la ratification de l'Accord de Coopération Militaire signé le 13 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Française.
Article 2: La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 02 juillet 2014
Le Président de Séance