République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2014/N° …..011…… /AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BASE AMENDEE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LES
SOCIETES SIMFER SA ET RIO TINTO MINING AND EXPLORATION LTD
POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE FER DE SIMANDOU
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention de base amendée entre la République de Guinée et les Sociétés SIMFER SA et Rio Tinto Mining and Exploration Ltd pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 14 juin 2014