ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ 007 / AN
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 143 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article Ier : Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya signé par la Guinée en décembre 2011, l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique adopté à Nagoya le 25 Octobre 2010.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 28 Mai 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
