L/2002/019/AN Ratifiant et promulguant le Protocole A/P1/12/01portant amendement des articles 1,3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
L/2002/019/AN Ratifiant et promulguant le Protocole A/P1/12/01portant amendement des articles 1,3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).