L/2001/007/AN Ratifiant et promulguant l’Accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle.
L/2001/007/AN Ratifiant et promulguant l’Accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle.