REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
Loi organique
N° 2020/0012 /AN
Portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale de la République de Guinée
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 9 ; 67 ; 74 et 80 ;
TITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALES
Article premier : Objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet de fixer :
- les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale ;
- le mode de désignation des membres du Bureau et des Commissions permanentes ;
- la composition, la compétence des membres du Bureau et des Commissions permanentes ;
- les modalités de création des Commissions spéciales temporaires ;
- l’organisation des services de l’administration placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote ;
- le régime disciplinaire des députés ;
- le mode de désignation des députés devant siéger dans les Assemblée sous régionales, régionales et à vocation universelle.
D’une façon générale, toutes règles ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui confère la Constitution.
