Pétitions
L'article 17 de la constitution stipule que toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Toute personne a le droit de manifestation et de cortège, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions à l'Assemblée Nationale pour exposer des besoins d'intérêts communs.