République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/20l 6/N°031/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE VENTE A TEMPERAMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEM ENT "MANDATANT LA REPUBLIQUE DE GUINEE POUR L'ACHAT, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID), D'EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE VENDUS AU MANDATAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DE LA CENTRALE ELECTRIQUE KALOUM 5 (INITIALEMENT LA CENTRALE ELECTRIQUE DE TOMBO 5) EN REPUBLIQUE DE GUINEE" POUR UN MONTANT DE 10.000.000 €. (FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE)
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de !'accord de vente à Tempérament entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement "Mandatant la République de Guinée pour l'achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement (BID), d ' équipements destinés à être vendus au Mandataire dans le cadre du projet de réhabilitation de la Centrale électrique Kaloum 5 (initialement la centrale électrique de Tombo 5) en République de Guinée" pour un montant de 10.000.000 €. (Financement complémentaire).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 22 juillet 2016
