République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI 030
L/2016/N° ......................./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT DU TROISIEME PROJET D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGE OISES (PACV3), SIGNE LE 27 JUIN 2016 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVE LOPPEMENT (IDA) D'UN MONTANT DE "10.700.000" DTS
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'accord de financement du troisième projet d'appui aux communautés villageoises (PACV3), signé le 27 juin 2016 entre la République de Guinée et 1'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant de "10.700.000" DTS.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 22 juillet 2016