République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
L/2016/N°009 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DEL'AGENCE DE GESTION DES OUVRAGES COMMUNS DE SAMBANGALOU ET DU RESEAU DE TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE "SOGESART" DE L'OMVG
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1cr : Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du réseau de transport de l’énergie électrique de l'OMVG.
Article 2 : La prés ente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 01 juin 2016
