République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
008
L/2016/N° ......................./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ANNEXE N°12 A LA CONVENTION DE CONCESSION MINIERE POUR LA PRODUCTION DE BAUXITE ET D'ALUMINE DE DIAN - DIAN DU 21 JUILLET 2001 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE UNITED COMPANY RUSAL - TRADING HOUSE (ANCIENNEMENT DENOMMEE ROUSSKI ALUMINI MANAGEMENT)
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'annexe n°12 à la convention de concession minière pour la production de Bauxite et d'Alumine de Dian-Dian du 21 juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL - Trading House (anciennement dénommée Rousski Alumni Management).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry LE 01 JUIN 2016.
