République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°/2016/.....006...../AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROJET ET LE CONTRAT DE FINANCEMENT D'UN MONTANT DE 65.000.000 D'EUROS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ORGANCSATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE GAMBIE (OMVG) ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BEI), DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROJET D'INVESTISSEMENT DE L'OMVG.
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de projet et le contrat de financement d’un montant de 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), dans le cadre la réalisation du Projet d'investissement de l'OMVG.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promu1gation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 18 janvier 2016
