République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi N°/2016/.......003......·......../AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT, SIGNE LE 21 JUILLET 2015 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT (IDA) DANS LE CADRE DE LA RELANCE ET LA CONSTRUCTION POST- EBOLA (FONDS COMMUN POUR L'EDUCATION DE BASE)
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de financement, signé le 21 juillet 2015 entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement (IDA) dans le cadre de la relance et la construction post-Ebola (Fonds Commun pour l’Education de Base).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 18 janvier 2016