République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ......30........./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DEL'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROJET D'INTERCONNEXION ELECTRIQUE HAUTE TENSION DE L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU BASSlN DU FLEUVE GAMBIE (OMVG).
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre Je Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement concernant Je Financement du projet d'interconnexion Electrique haute tension de l'Organisation pour la mise en valeur du Bassin du Fleuve Gambie (OMVG).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 01 octobre 2015
