L/ 2015/026/AN Portant code de la pêche maritime

République de Guinée

Travail - Justice - Solidarité

                                                                                                                     LOI

                                                                                               N° 2015/ ...26....../ AN,

                                                                                Portant Code de la pêche maritime

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

 

 

Vu       la Constitution,

Après en avoir délibéré et adopté, à travers sa Commission des Délégations

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Section 1- Objet :

Article premier : Le présent Code portant règlementation de la pêche maritime de la République de Guinée définit les règles applicables à la pêche dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi que les règles applicables aux navires de pêche guinéens exerçant au-delà desdites zones.

Section 2 - Champ d'application

Article 2:  Les dispositions du présent Code sont applicables à  :

1. toute personne physique ou morale impliquée dans  une  activité  de  pêche maritime dans la limite des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi qu'aux équipements, aux navires de pêche toute taille confondue, aux établissements de transformation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime sans préjudice, toutefois,  de  dispositions  particulières  d'accords internationaux ;
2. toute personne physique ou morale  impliquée dans une activité  de pêche  maritime à bord de  tout navire battant pavillon guinéen pratiquant la pêche au-delà  des  zones maritimes  sous  souveraineté ou juridiction guinéenne,  ainsi qu'aux équipements  et aux navires de  pêche battant  pavillon guinéen.

Article 3 : Les dispositions du présent Code s'appliquent aux zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne comprenant la zone économique exclusive, la zone contigüe, la mer territoriale et les eaux intérieures maritimes.

Le tracé de la ligne de base de la mer territoriale tel que défini par voie règlementaire délimite les zones maritimes extérieures des eaux intérieures, la zone maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale constituant les eaux intérieures.

Section 3 - Administration

Article 4 : Le Ministère chargé  de la Pêche Maritime  est l'autorité compétente  de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la pêche maritime. Les attributions et la répartition des responsabilités entre les différents services au sein du Ministère sont définies par voie   règlementaire.

Section 4- Patrimoine national des ressources biologiques marines

Article 5: Les  ressources  biologiques  marines  des  zones   maritimes  sous souveraineté  ou juridiction  guinéenne  constituent  un patrimoine national.

1. La République de Guinée a le droit et l'obligation de gérer ce patrimoine national dans l'intérêt de la collectivité nationale, présente et à venir.
2. Le droit de pêcher dans les zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction guinéenne appartient à l'Etat qui peut en autoriser l'exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne ou étrangère.
3. Conformément à ses principes et dans le respect de ses engagements sous­ régionaux, régionaux et internationaux, la République de Guinée définit une politique visant à protéger, à conserver ses ressources biologiques marines et les habitats marins. A cette fin, l'Etat suit une approche de précaution dans la gestion des ressources biologiques marines.

Section 5 - Définitions

 

Article 6: Au sens du présent Code et des règlements pris pour son application, on entend par «activité de pêche», toute activité en relation avec le fait de localiser les ressources biologiques marines, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord,  de  transférer,  de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits issus de la pêche maritime Article 7: Sont incluses dans les activités de pêche, les activités connexes. Ces activités concernent notamment :

1. 1. les activités préalables ayant pour finalité directe la pêche,  le  déploiement ou le retrait des dispositifs destinés à attirer le poisson et autres organismes aquatiques, et les opérations de fabrication des  engins ;
   2. les activités ultérieures exercées directement et immédiatement sur les espèces extraites, capturées ou mortes, le transbordement des captures dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, le débarquement et le transport des produits dans les ports guinéens, l'entreposage, le traitement, la transformation ou le  transport  des  produits halieutiques capturés dans les zones maritimes  sous souveraineté  ou  juridiction  guinéenne  à  bord  des  navires  jusqu'à leur  première mise à terre ainsi que la collecte en mer de produits issus de la pêche maritime;
   3. le ravitaillement, l'avitaillement ou l'approvisionnement de navires de pêche ou toute autre activité de soutien logistique à des navires de pêche en mer;
   4. la tentative  ou la préparation des opérations  précitées.

Article 8: Aux fins du présent Code, on entend par :

1. « Agent de surveillance », une personne habilitée par une autorité compétente à rechercher, constater et verbaliser une infraction relative aux activités de pêche ;
2. « Aire marine protégée », la zone maritime juridiquement désignée pour la préservation de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ;
3. « Approche éco systémique de la pêche maritime», la gestion intégrée et complète des activités humaines, basée sur la meilleure connaissance scientifique disponible de l'écosystème et de sa dynamique,  afin d'identifier et d'agir sur les pressions  qui sont préjudiciables à  la santé  des écosystèmes, réalisant de ce fait l'utilisation durable  des ressources et des services des écosystèmes et le maintien de l'intégrité de l'écosystème. L'approche éco systémique de la pêche maritime intègre les mesures de conservation et de gestion, comme les aires protégées ou les mesures visant des espèces et des habitats particuliers ;
4. « Armateur », la personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire
5. « Autorisation de pêche », une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche lui conférant le droit d'exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée sous certaines conditions ;

6. « Capitaine », la personne qui exerce régulièrement le commandement du navire de pêche, quel que soit le tonnage, l'affectation de celui-ci et l'effectif de son équipage ;
7. « Captures admissibles (reliquat) », les stocks exploités intentionnellement, soit à des fins commerciales ou récréatives, soit à d'autres fins notamment scientifiques, et les captures incidemment effectuées lors de l'exploitation d'une espèce cible ;
8. « Débarquement », le premier déchargement de toute quantité quelconque de captures et de produits issus de la pêche maritime d'un navire de pêche à terre ;
   1. « Dispositif de concentration de poissons », tout équipement flottant à la surface de la mer ou ancré et servant à attirer le   poisson;

10. « Dispositif de repérage par satellite », un dispositif installé à bord  d'un navire de pêche qui assure la transmission automatique de la position et des données connexes à l'autorité compétente du Ministère chargé de la Pêche Maritime conformément aux exigences légales et qui permet la détection  et l'identification du  navire  de  pêche  à tout moment;
11. « Données du système de surveillance des navires », les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au  cap et à la vitesse, transmises à  l'autorité  compétente  grâce  aux dispositifs  de repérage  par satellite installés à bord;
    1. « Engin de pêche », tout instrument, équipement ou installation utilisé pour capturer ou extraire les ressources biologiques marines de leur milieu de vie ;

1000. « Etablissement de traitement de poisson », tout local ou installation dans lequel le poisson est traité, mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé, réfrigéré, mis en glace, congelé ou transformé en farine ou traité de toute autre manière pour la vente en République de Guinée ou à l'étranger.
14. lesquels une  activité  a lieu ou qui exerce sa souveraineté ou sa  juridiction  sur  les  zones maritimes  dans lesquelles une activité a lieu  ;
15. « Etat du pavillon », l'Etat qui exerce sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon ;
16. « Exportation », tout mouvement   à destination   d'un pays tiers de produits  issus  de  la  pêche  maritime  provenant   de  navires    de  pêche guinéens, que ce soit au départ de la République  de Guinée, de pays  tiers

ou de lieux de pêche;

17. « Haute mer», toutes les parties de la mer telles que définies à l'article 86 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM);
18. « Importation », l'introduction de produits issus de la pêche maritime sur le territoire guinéen, y compris à des fins de transbordement dans des ports nationaux;
19. « Inspection », toute vérification effectuée par des agents de surveillance  en ce qui concerne le respect des règles du présent Code et des  règlements pris pour son application et  qui  est  consignée  dans  un  rapport   d'inspection;
20. « Licence de pêche », un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par les règles nationales, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale des ressources biologiques marines. Elle contient les informations minimales relatives à l'identification, aux caractéristiques techniques et à l'armement d'un navire de pêche industrielle;
21. « Mareyage», l'activité commerciale qui consiste en l'achat des produits halieutiques lors de leur première vente après leur pêche en mer ou leur élevage, en vue de leur mise sur le marché pour la consommation humaine   immédiate   à  l'état   frais  ou  pour   leur   entreposage,  leur conditionnement,   leur     traitement,     leur     transformation          ou leur exportation ;

5. « Mareyeur», le commerçant, personne physique ou  morale,  exerçant des activités de mareyage, ainsi que les pêcheurs regroupés sous forme d'organisation de producteurs et constitués en  coopératives conformément  à  la législation  et la réglementation en vigueur;

23. « Mesures de conservation et de gestion », les mesures visant à préserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources marines vivantes et qui sont adoptées et en vigueur conformément aux règles applicables  du droit international  et, ou du droit national  ;

10. « Navire collecteur ou de ramassage », le navire de pêche fournissant des moyens logistiques (gasoil, vivres, pièces de rechange etc.), servant de gîte et de moyen de stockage des produits pêchés, et d'appui à une flottille de pêche artisanale effectuant des opérations de pêche pour le compte  d'un  armateur;

25. « Navire de pêche », tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé  ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques marines, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements  et  les  navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception  des porte-conteneurs;

26. « Navire usine », un navire de pêche disposant d'une installation de transformation ;
1. « Opérateur », toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits issus de la pêche maritime ;
28. « Opération conjointe de pêche », toute opération engageant deux navires de pêche ou plus, dès lors que les captures sont transférées de l'engin de pêche d'un navire de pêche vers un autre ou que la technique utilisée par ces navires de pêche requiert un engin de pêche  commun;

cc. « Organisation Régionale de Gestion des Pêches» {ORGP), les organisations régionales, sous-régionales ou similaires de droit international, compétentes pour établir des mesures  de conservation  et de gestion applicables aux ressources vivantes relevant de leurs responsabilités en vertu de l'instrument  les ayant  instituées;

dd.  « Ressource biologique marine », tout   organisme   animal   ou  végétal dont le milieu de vie normal ou dominant  est l'eau de   mer;

ee.« Partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une  organisation  régionale  de  gestion des pêches ainsi que les Etats, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y  bénéficiant  du  statut  de  partie non contractante  coopérant  à cette organisation;

ff. «Pêcherie», un ou plusieurs ensembles de stocks d'espèces biologiques marines et aux opérations fondées sur ces stocks, identifiées sur la base de caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives, qui pourront être considérées comme  une  unité aux fins de conservation,  de gestion et   d'aménagement;

gg.«Pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant  les ressources biologiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques  ou sportives;

hh.  « Permis de pêche », tout titre délivré à une personne physique ou  morale pour exercer une activité de pêche   artisanale;

1. 2. «Personne morale», toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou  des collectivités exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations publiques;

jj. « Points de référence biologique », les valeurs du niveau de mortalité par pêche et du niveau de biomasse du stock qui cherchent une exploitation soutenable  à long terme des stocks, avec la meilleure  capture  possible;

kk. « Principe  de précaution », les mesures  de protection  de  la  santé et de   l' environnement prise par les pouvoirs publics pour éviter les risques liés  à certaines pratiques de pêches et à l'utilisation d'un produit  en cas de doute  sur  son innocuité;

Il. « Produits issus de la pêche maritime », les captures ayant suivi le processus de préparation de la présentation. Ce processus inclut l'emballage, la congélation, le filetage, la mise en conserve, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage et tout autre mode de préparation des captures pour leur mise sur le marché ;

mm. « Réexportation », tout mouvement au départ de la République de Guinée de produits issus de la pêche maritime ayant été précédemment importés sur le territoire guinéen ;

nn. « Stock partagé », les stocks exploités par  plusieurs  flottilles soumises à des réglementations différentes;

oo. «Système  d'identification  automatique»,  un  système d'identification et de suivi autonome et continu des navires, qui permet aux navires d'échanger par voie électronique avec les autres navires à proximité et avec les autorités à terre les données du navire, et notamment son identification, sa position, son cap et sa vitesse;

pp.      «Système  de surveillance des navires», un système de surveillance  par satellite des navires  de pêche fournissant  aux autorités  des données à intervalles réguliers sur la position, la route et la vitesse des   navires;

qq.  « Système de suivi des navires de pêche par satellite », un système de télédétection par satellite qui peut identifier les navires et déterminer leur position en mer ;

rr. « Transbordement », le déchargement sur un autre navire  de  pêche  d'une partie ou de la totalité des captures ou des produits issus de la pêche maritime se trouvant à bord d'un navire de pêche.

Article 9 : Au sens du présent Code et des règlements pris pour son application et conformément au plan d'action international de l'Organisation des Nations Unies pour l‘Alimentation et I' Agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée   ou « Pêche INN », on entend par :

1. 1. 1. « Pêche illicite », des activités de pêche :

• effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes placées sous la juridiction guinéenne, sans l'autorisation, ou contrevenant au présent Code et aux règlements pris pour son application;
• effectuées par des navires battant pavillon de la République de Guinée qui est partie contractante à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international  applicable; ou
• effectuées par des navires de pêche en violation des lois nationales ou des obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de  gestion  des  pêches compétente.
  1. 2. « Pêche non déclarée », des activités de pêche :

• qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité   nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou
• qui ont été effectuées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.
  1. 3. « pêche non réglementée  », des activités de pêche:

• qui sont menées dans la zone de  compétence  d'une  organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon  d'un  État  non  partie  à cette organisation, ou par une entité  de  pêche,  d'une  façon  non conforme ou contraire aux mesures de conservation et  de  gestion  de cette  organisation; ou

• qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation  des ressources  biologiques  marines  en droit international.

Section 6 - Types de pêche selon la finalité

Article 10 : La pêche peut avoir comme finalité :

1. la pêche de subsistance, dont le  but  fondamental  est  l'obtention d'espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de   sa famille;

2. la pêche commerciale maritime, pratiquée à des  fins  de  profit  et  de  vente de produits de la pêche  ;

3. la pêche de recherche scientifique ou technique, pratiquée à des fins d'étude et de connaissance des ressources biologiques marines ou d'engins de pêche par les institutions de recherche et d'enseignement scientifique ou par des personnes dûment habilitées reconnues au niveau national ou international;

1. la pêche récréative, exercée à titre sportif ou de  loisir.

Section 7 - Pêche artisanale et pêche industrielle

Article  11:  Selon   les   moyens   utilisés,   la   pêche  peut   être artisanale  ou industrielle.

1. la pêche artisanale est exercée par des navires de type pirogue qui n'utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués et qui ne conservent leur capture à bord que par la glace ou par le sel.  La pêche artisanale peut également être pratiquée  à pied.
2. la   pêche   industrielle   est   exercée   au   moyen   de   navires   pontés,   utilisant des moyens de conservation des captures à bord outre que la glace et le sel. Tout navire qui ne répond pas à la définition du point a du présent article est considéré comme un navire de pêche industrielle.

1. A  des  fins  de  gestion  des  ressources  biologiques  marines,  les  critères d'identification  de  ces  catégories  et  sous  catégories   au  plan   technique  et socioprofessionnel sont  déterminées  par  voie règlementaire.
2. Les navires  de  pêche  industrielle  et  de  pêche  artisanale  sont  identifiés conformément aux dispositions légales en vigueur relatives  au  statut administratif  du navire de pêche.

Section 8 - Nationalité des navires de pêche

Article 12:  Tous les navires de pêche opérant  dans les zones maritimes  sous  souveraineté  ou  juridiction  guinéenne  sont  soit  de nationalité  guinéenne, soit de nationalité  étrangère.

Article 13 : Sont considérés comme navires de pêche guinéens, les navires qui sont propriété de l'Etat guinéen ou qui appartiennent pour au moins 51% de leur valeur à des ressortissants guinéens ou des sociétés ayant, cumulativement :

1. au moins 51% du capital social appartenant à des ressortissants guinéens ou à l'Etat guinéen ;
2. leur siège social en Guinée  ;
3. un conseil d'administration ou de surveillance dont le président et la majorité des membres sont guinéens ;
4. un président,  directeur  général  ou gérant  de nationalité  guinéenne.

Les conditions et les modalités d'obtention de la nationalité guinéenne des navires de pêche sont fixées par voie règlementaire.

Article 14: Sans préjudice aux dispositions du Code  de  la Marine  Marchande,  les contrats d'affrètement des navires de pêche étrangers par les personnes physiques ou morales guinéennes aux fins d'opérations de pêche ne sont pas autorisés.

Article 15 : Les navires de pêche guinéens doivent avoir un équipage entièrement composé de ressortissants guinéens.

Des dérogations à l'alinéa précédent peuvent être apportés par voie règlementaire lorsqu'il est impossible de recruter en République de Guinée les techniciens nécessaires.

Article16: Sont considérés comme navires de pêche étrangers, tous les navires n'ayant pas la nationalité  guinéenne  au sens de l' article 13.

Les navires de pêche basés en République de Guinée sont ceux dont les activités sont effectuées à partir de la République de Guinée et qui ont obligation de débarquer une quantité de leurs captures en République de Guinée, telle que définie par voie règlementaire.

TITRE Il   AMENAGEMENT ET GESTION DES PECHERIES

Chapitre I   Dispositions générales

Section 1- Plans d'aménagement et de gestion des pêcheries

Article 17: Des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries sont élaborés par les services compétents du Ministère chargé de la Pêche Maritime et approuvés par voie règlementaire. Les modalités d'élaboration et les conditions de mise en œuvre du plan d'aménagement et de gestion des pêcheries sont fixées par voie règlementaire.

1. - Le plan d'aménagement d'une pêcherie doit être périodiquement révisé. La procédure de révision du plan est adoptée par voie règlementaire.
2. - Le plan d'aménagement et de gestion d'une pêcherie doit notamment permettre :
   1. d'identifier       les     principales      pêcheries     et      leurs     caractéristiques technologiques, géographiques, sociales et économiques ;
   2. d'évaluer l'état actuel des stocks et d'estimer les points de référence afin d'assurer une exploitation de rendement maximal  durable ;
   3. de spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière d'aménagement et de gestion ;
   4. de définir, pour chaque pêcherie, le volume admissible de captures ou le niveau  de l'effort  de pêche optimal  ;
   5. de spécifier les mesures de gestion, d'aménagement et de conservation qui doivent  être adoptées ;
   6. définir le programme de concession de licences concernant les principales pêcheries et les limitations relatives aux opérations de pêche locales et aux activités de pêche qui peuvent être conduites par des navires de pêche étrangers;
   7. définir les critères ou conditions d'octroi des autorisations de   pêche;
   8. poser des orientations quant à la structure optimale de la flotte  de pêche nationale.

Article 18 : L'exercice et le développement des activités de pêche doivent être durables et stables de manière à satisfaire les besoins des générations actuelles et futures.

1 - Les règles et les principes d'aménagement et de gestion des pêcheries doivent garantir la protection du patrimoine national mentionné à l'article 5 et veiller à la gestion équilibrée entre une exploitation économiquement viable, les impératifs de sécurité alimentaire et la nécessaire conservation du milieu et des ressources naturelles renouvelables ;

2  -  Conformément aux  objectifs   pris  lors   du  Sommet   Mondial   pour  le Développement  Durable  de Johannesburg  en 2002, le Ministre chargé  de   la Pêche  Maritime  veille  à  l'élaboration  d'une  gestion  assurant  le  maintien   et  le rétablissement   des   stocks   de   ressources   biologiques   marines   à  un niveau permettant   d'obtenir   un  rendement   maximal constant.

Article 19: En matière d'aménagement et de gestion des pêcheries, la présent Code applique les principes de prévention, de précaution, d'approche éco systémique des pêches, de gestion participative et de cogestion tels que reconnus et définis par la législation en vigueur.

Article 20 : Conformément aux dispositions légales en vigueur et à des fins de préservation des milieux et des espèces marines, la République de Guinée.

détermine des zones marines protégées, afin d'y interdire, en tout ou partie, l'exercice des activités de pêche.

Section 2 - Représentations et conseils consultatifs de la Pêche Maritime

Article 21: Conformément aux dispositions nationales, sous régionales, régionales et internationales en vigueur, les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries associent également l'ensemble des institutions et des acteurs publics et privés des pêches, selon une approche participative, de gouvernance négociée, favorisant la mise en œuvre de mécanismes de cogestion et de surveillance participative .

Il est créé, à cet effet, au niveau national, un organe dénommé le Conseil National Consultatif de la Pêche Maritime. La composition, la mission et le mode de fonctionnement du conseil sont fixés par voie règlementaire.

Article 22 : Des conseils locaux de la pêche maritime peuvent être institués dans les régions, préfectures et sous-préfectures. Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Article 23 : Les pêcheurs professionnels, ainsi que les autres acteurs de la filière, peuvent se regrouper au sein d'organisations commerciales, syndicales, associatives, communautaires, coutumières prévues par la loi guinéenne. Ces institutions peuvent elles-mêmes se regrouper et être reconnues par l'Etat comme des instances de représentation et de défense des intérêts des pêcheurs et de leurs filières.

Section 3 - Pêche artisanale maritime

Article 24: La République de Guinée favorise le développement de la pêche artisanale maritime compte tenu de sa vitalité, de son importance socio­ économique et de l'état des ressources biologiques marines ciblées.

Elle appuie l'établissement de mécanismes institutionnels encourageant la participation des pêcheurs à l'aménagement des ressources selon des modalités appropriées, la préservation de certaines zones à l'exploitation   par les pêcheurs artisans et, en général, la création de conditions favorisant ce secteur.

Des mesures réglementaires spéciales sont adoptées en tant que de besoin.

Section 4 -   Recherche scientifique et collecte des données

Article 25 : La gestion des ressources biologiques marines dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne repose sur des avis scientifiques basés sur des données fiables issues de campagnes scientifiques, de collectes des déclarations de captures et de toute autre   information pertinent e.

Article 26 : Les activités de recherche et de collecte des données font partie intégrante du suivi du secteur et du processus d'évaluation de l'état des ressources biologiques marines afin de s'assurer que les décisions    en matière de gestion reposent sur la meilleure information scientifique disponible, tenant compte également des connaissances traditionnelles relatives au:-< ressources et à leur habitat, ainsi que des facteurs environnementaux économiques et sociaux pertinents.

1. - L'autorité compétente au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime désignée par voie règlementaire assure la collecte des données biologiques et statistiques et toute autre information relative aux activités d'exploitation des ressources biologiques marines, notamment en ce qui concerne l'effectif des pêcheurs, ou de toutes autres catégories d'acteurs du secteur de la pêche maritime, l'effort de pêche, les navires de pêche y compris de pêche artisanale , les engins de pêche, les captures effectuées et débarquées, les espèces concernées, et les produits issus de la pêche maritime.
2. - Les activités de recherche et de collecte des données permettent également d'approfondir les connaissances sur la résilience des écosystèmes marins face aux facteurs environnementaux et anthropiques, d'évaluer la relation entre les populations marines dans l’écosystème.
3. Les activités de recherche et de collecte des données visent également à apporter des éléments de base pour définir des solutions permettant une résistance du secteur de la pêche maritime face au changement climatique.

Section 5 - Coopération internationale en matière de pêche maritime

Article 27 : Le présent Code s'interprète et s'applique conformément aux règles pertinentes du droit international, tel que reflété dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982.

Le Code s'interprète et s'applique également de manière compatible avec les dispositions pertinentes des instruments juridiques suivant :

1. 1. l'Accord aux fins  de l'application des dispositions  de la Convention   des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à    la       gestion           des     stocks de       poissons        dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ;
   2. les instruments  juridiques  de  l'Organisation  des  Nations  Unies  pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), tels que le Code de Conduite pour une Pêche Responsable de 1995, l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1995, et l’Accord sur les mesures du ressort de l'État du port de 2009 ;
   3. les instruments juridiques   de  l'Organisation  Maritime   Internationale

(OMI), dont la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;

1. 4. la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;

5. 5. la Déclaration du Sommet du Développement Durable de Johannesburg de 2002;
6. la Convention Africaine sur la Conservation de la  Nature  et  des Ressources  Naturelles;

7. les instruments juridiques de la Commission Sous Régionale des Pêches tels que la Convention relative  à  la  détermination  des  conditions minimales d'accès et d'exploitation des ressources halieutiques dans l'espace des eaux maritimes des Etats membres de la Commission Sous Régionale des Pêches;

8. les mesures prises au sein des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) ;
1. toutes normes applicables de droit international, y compris les  obligations de la République de Guinée en vertu des accords internationaux auxquels celle-ci est partie.

Article 28: Les mesures adoptées au sein des ORGP sont transposées par voie règlementaire dans la législation nationale.

Article 29: Conformément aux engagements internationaux, la République de Guinée adopte les mesures nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources biologiques  marines  et  lutter  contre  la  pêche  Illicite, Non  déclarée et Non règlementée (pêche INN) dans les pêcheries nationales, sous régionales, régionales et internationales. La République de Guinée coopère à cet effet avec les autres Etats.

Article 30: La République de Guinée participe aux activités des structures et des organismes de coopération en matière de pêche aux niveaux sous-régional, régional et international. Cette participation a pour but la négociation et la conclusion d’accords internationaux et autres  mesures  portant,  notamment, sur  les questions suivantes:

1. la coopération en matière de pêche, notamment la recherche scientifique, la collecte et l'analyse des données et des analyses sur l'exploitation des ressources biologiques marines, et la gestion commune des stocks;
2. l'harmonisation et la coordination des systèmes d'aménagement et de gestion des pêcheries;
3. la détermination des conditions d'accès aux ressources biologiques marines des  Etats concernés ;
4. l'adoption de mesures coordonnées de suivi, de contrôle et de surveillance des activités des navires de pêche.

Article 31: La République de Guinée coopère avec les pays tiers et les ORGP afin de prendre toutes les mesures appropriées, conformément à la législation nationale et internationale, pour identifier  et  poursuivre  toute  personne  ou tout navire qui soutient ou pratique la pêche  INN.

Article 32: La République de Guinée veille à ce que ses ressortissants et ses navires ne facilitent ni ne pratiquent la pêche  INN.

1 - La République de Guinée prend les mesures nécessaires pour dissuader ses ressortissants de placer leurs navires de pêche sous la juridiction d'un Etat qui ne s'acquitterait pas de ses obligations d'Etat du pavillon. Il coopère également avec les pays tiers et les ORGP pour identifier les ressortissants et les navires battant pavillon guinéen impliqués dans des activités de pêche INN.

2- La République de Guinée assure la recherche et la poursuite de ses ressortissants et  des  navires  qui  soutiennent  ou pratiquent  la  pêche INN.

Article 33: Un plan d'action national de lutte contre  la pêche INN est élaboré par le Ministère chargé de la Pêche Maritime en collaboration étroite avec les autres ministères concernés conformément au Plan  d' Action  International visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer  la pêche  INN de l'Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (PAINN).

1 - Conformément aux dispositions nationales, sous-régionales, régionales et internationales en vigueur, le plan d'action national associe l'ensemble des institutions et des acteurs publics et privés des pêches maritimes, selon une approche participative, de gouvernance négociée, favorisant la mise en œuvre de mécanismes de cogestion. Le plan d'action national de lutte contre la pêche INN est approuvé par voie règlementaire.

2 - Les modalités d'élaboration du plan d'action national de lutte contre la pêche INN et les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par voie règlementaire.

Section 6 -Autorisation ministérielle pour les navires de pêche

Article 34 : Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la Marine Marchande, tout projet de construction, d'achat, de transformation ou de reconversion d'un navire de pêche industrielle battant ou destiné à battre le pavillon guinéen, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministère chargé de la Pêche Maritime, selon les formes et les modalités fixées par voie règlementaire.

La décision du Ministère chargé de la Pêche Maritime tient compte de la disponibilité des ressources biologiques marines exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries, ainsi que les niveaux d'effort de pêche admissibles.

Article 35: Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la Marine Marchande, tout projet de construction, d'achat, de transformation ou de reconversion d'un navire de pêche artisanale en République de Guinée par une personne physique ou une personne morale, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministère chargé de la Pêche Maritime, selon les formes et les modalités fixées par voie règlementaire.

La décision du Ministère tient compte de la disponibilité des ressources biologiques marines exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d'aménagement et de gestion et des niveaux d'effort de pêche admissibles.

Article 36 : Sans préjudice des articles 34 et 35, le Ministère chargé de la Pêche Maritime n'autorise l'importation d'un navire de pêche qu'une fois s'être assuré que :

1. 1. ledit navire de pêche n'a pas été impliqué auparavant dans des activités de pêche INN et que celui-ci n'a pas opéré de changement consécutif de pavillon ou de nom dans le but de contrevenir aux mesures de conservation  et  de gestion nationales,  régionales  et internationales;
   2. le futur armateur n'a pas d'intérêts juridiques,  financiers  ou de fait dans des activités de pêche INN.

A cet effet, le Ministère chargé de la Pêche Maritime en coopération avec l'autorité compétente en charge du Transport Maritime effectue une recherche systématique sur l'historique du navire de pêche importé, de ses activités et des activités de l'armateur.

Section 7 - Immatriculation

Article 37: Tout navire de pêche industrielle ayant la nationalité guinéenne, doit faire l'objet d'une immatriculation et disposer d'un titre de navigation délivré par l'autorité compétente en charge du Transport Maritime conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, aucun navire de pêche industrielle ne peut être immatriculé auprès de l'autorité compétente en charge du Transport Maritime sans avoir obtenu un accord préalable auprès du Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Article 38: Tout navire de pêche destiné à la pêche artisanale doit être immatriculé auprès du Ministère chargé de la Pêche   Maritime.

Les navires de pêche artisanale sont immatriculés et marqués conformément aux règles fixées par voie règlementaire.

Article 39 : La procédure d'immatriculation donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation qui doit être gardé à bord du navire.

Section 8 - Registre des navires de pêche guinéens et   étrangers

Article 40: Sans préjudice des attributions propres au Ministère compétent en matière de Transport Maritime, un registre de navires de pêche habilités  à battre le pavillon guinéen et autorisés à pêcher est établi par voie règlementaire.

1- L'autorité compétente au sein du Ministère de la Pêche Maritime tient à jour ce registre par voie électronique pour tous les navires de pêche nationaux, y compris ceux destinés à la pêche   artisanale.

2 - Le registre contient toutes les informations requises, notamment sur les caractéristiques des navires et leurs opérations dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne.  Le contenu du registre est défini par voie   réglementaire.

3 - Le registre peut être utilisé dans le cadre d'actions de coopération sous régionale, régionale et internationale dans les conditions qui sont définies avec les Etats concernés.

4 - L'inscription des navires guinéens sur le registre est une condition nécessaire à l'obtention de la licence, d'autorisation ou du permis de pêche pour opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne.

Article 41 : Les navires de pêche étrangers autorisés à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne sont enregistrés sur un registre établi à cet effet par voie règlementaire.

1. - L'inscription sur le registre des navires de pêche étrangers est une condition nécessaire à l'obtention de l'autorisation de pêche pour opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne.
2. - Le registre des navires de pêche étrangers contient toutes les informations utiles sur lesdits navires opérant dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne et notamment :
   1. les informations et les données sur les navires, tels que le nom, le port d'attache, le numéro d'immatriculation, les spécifications techniques et toutes autres informations jugées utiles;

2. 2. les informations et les données sur les activités des  navires  dans  les zones sous souveraineté ou juridiction guinéenne, dont la mention de l'accord avec l'État  dont les navires battent  pavillon,  les caractéristiques  et les spécifications des licences dont il a été ou est titulaire, les mesures d'inspection dont il a  fait  l'objet,  ainsi  que,  éventuellement,  les  infractions constatées et les sanctions  imposées.
3. - Les dispositions prévues ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre, sur la base d'accords internationaux auxquels la République de Guinée est partie, de registres de navires de pêche étrangers à l'échelle de la   sous-région.

Chapitre Il : Mesures règlementaires d'application

Article 42 : Sans préjudice d'autres dispositions d’habilitation spéciales contenues dans le présent Code, des mesures règlementaires sont, en tant que de besoin, adoptées par le Ministre chargé de la Pêche Maritime en vue de l'exécution de ses objectifs  et dispositions.

Ces mesures portent, notamment, sur :

1. 1. les mesures applicables aux navires de pêche nationaux  et  étrangers dans les zones maritimes  sous souveraineté  ou juridiction  guinéenne;

1. 2. les conditions spéciales d'octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de l'autorisation ou de la licence de pêche industrielle;

1. 3. les conditions spéciales d'octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait du permis de pêche artisanale;

1. 4. les conditions éventuellement applicables à la pêche de subsistance, de recherche  scientifique,  technique  et  récréative;
   5. l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance de la pêche maritime;

1. 6. la répartition des compétences au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime;

1. 7. les droits et les obligations des observateurs maritimes, ainsi que les modalités de leur embarquement à bord des navires de pêche et les conditions  d'exercice de leurs activités;

1. 8. la composition et le statut des équipages des navires de pêche, plus particulièrement des navires de pêche guinéens et de navires de pêche étrangers basés en Guinée;

1. 1. les mesures applicables à l'exercice de la pêche artisanale et industrielle;

J. les mesures de conservation, d'aménagement, et de gestion des ressources biologiques marines, notamment l'ouverture minimale des mailles des filets, les dimensions et, ou poids minimaux des espèces, les restrictions relatives aux captures accessoires, les périodes de fermeture des zones de pêche, les zones d'accès limité ou réservé, la limitation ou la prohibition de certains types de navires, d'engins ou de méthodes de pêche;

11. l'instauration de périodes de repos biologiques et d'aires marines protégées;
12. 1. la classification des navires et la définition des types et des caractéristiques des engins de pêche;
1000. le zonage des activités de pêche dans les zones maritimes sous souveraineté  ou juridiction  guinéenne;
14. la limitation du volume de captures de certaines espèces  par  la fixation d'un maximum de captures autorisées ou de toute autre méthode d'aménagement favorisant la conservation des  ressources  et  la  protection  de l'intégrité  des  écosystèmes  et de l'habitat  aquatique;

• le régime des dispositifs de concentration de poissons et d'utilisation de structures artificielles;

16. les conditions de déclaration des captures  ;
17. la limitation des prises accessoires et l'interdiction à terme des rejets en mer;
18. la protection des espèces menacées d'extinction;
19. les conditions de commercialisation des produits issus de la pêche maritime et des modalités d'exercice du mareyage;
20. la définition des mesures destinées à prévenir et régler  les  conflits d'intérêt  entre  différentes  pêcheries ;
21. les normes de sécurité des navires de pêche artisanale et des navires de pêche  industrielle;
22. l'élaboration et l'application de technologies et de méthodes opérationnelles plus sélectives  propres  notamment  à réduire  les rejet s , à minimiser les pertes d'engins de pêche et les effets de la pêche  fantômes par des engins perdus ou abandonnés, à optimiser  l'utilisation  de l'énergie, à limiter la pollution marine, et  à réduire  les émissions  de  gaz à effet de serre ;
23. toutes autres dispositions  relatives  à la pêche maritime  et aux    produits issus de la pêche maritime.

TITRE Ill               REGIME DES AUTORISATIONS, LICENCES ET PERMIS DE PECHE

Chapitre I     Activités de pêche commerciale

Section 1 - Dispositions générales applicables à tous les navires de pêche

Article 43 : Aucun navire de pêche, national ou étranger, ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources biologiques marines dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sauf si l'armateur détenteur du navire de pêche est titulaire, selon les types d'activité de pêche, d'une autorisation, d'une licence, ou d'un permis de pêche, conforme aux conditions définies par voie règlementai re. Une copie de l'autorisation, de la licence ou du permis de pêche est transmise au Préfet Maritime.

1. - L'autorisation, la licence, ou le permis de pêche est valable pour un seul navire de pêche et est délivrée dans les termes du présent Code et des règlements pris pour son application.
2. - Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation, d'une licence ou d'un permis de pêche individuelle.
3. - Toute action ou toute tentative d'action de pêche commerciale sans autorisation constitue une infraction très grave telle que définie à l’article 239.

Article 44 : Les procédures de demande et d'attribution ainsi que les différentes catégories d'autorisation, de licence et de permis associées à un type d'activité de pêche, sont définies et établies dans les formes prescrites par voie réglementaire et sont soumises :

1. 1. aux conditions générales prévues par le présent Code et les règlements pris pour  son application ;

1. 2. aux conditions générales supplémentaires qui peuvent être formulées en vertu des dispositions de l'article qui suit.

Article 45: Toute autorisation, licence ou permis de pêche est assujetti à des conditions déterminées par voie réglementaire et peut porter notamment sur  :

1. 1. 1. les règles d'exploitation des espèces ou des groupes d'espèces marines biologiques;
      2. les périodes, les zones de pêche autorisées ainsi que les périodes de fermeture  et  les  zones prohibées;
      3. les dimensions et  les poids minimaux des  espèces;
      4. les modalités de localisation des différentes catégories de pêche;
      5. les engins et les dimensions minimales des mailles de filets;
      6. les méthodes de pêche,  les volumes  de captures  autorisés, l'interdiction  le cas échéant des rejets, et, les obligations relatives aux déclarations de capture ;
      7. les conditions de navigation et de sécurité en mer;
      8. les précautions contre la pollution marine.

Article 46: Pour une meilleure gestion des ressources biologiques marines, des conditions spéciales supplémentaires peuvent être définies par voie règlementaire, dûment rendues publiques, auxquelles sont assortis certaines autorisations, licences ou permis de pêche, pouvant porter notamment sur :

1. le type, la quantité et le mode d'utilisation d'engins et d'équipements de pêche;
2. les périodes  ou les  zones  à l'intérieur  desquelles  le navire est autorisé  à pêcher;
3. les espèces et les quantités de poisson dont la capture est autorisée, y compris, le cas échéant, les  restrictions  concernant  les  captures accessoires ;
4. l'installation et le fonctionnement de système de surveillance dont le dispositif de repérage par satellite et le dispositif d'identification automatique
5. l'embarquement d'observateur maritime.

Article 47: Une autorisation, une licence ou un permis de pêche n'est valable que si les conditions sur la base desquelles elle ou il a été délivré sont encore réunies.

Article 48: L'octroi d' une autorisa ion, d'une licence ou d'un permis de pêche est subordonné au versement, par l'armateur du navire de pêche, d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie règlementaire sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant : 

1. - Le Ministère chargé de la Pêche Maritime ne délivre l'autorisation, la licence ou le permis de pêche, qu'une fois avoir perçu le montant des redevances, et ce dans sa totalité.
2. - Le montant et les conditions de versement des redevances dues au titre d'opérations connexes de pêche sont définis par voie règlementaire.
3. - La communication au Ministère chargé de la Pêche Maritime des originaux des pièces justificatives du versement, par l'armateur ou son représentant,  de la redevance, citée à l'alinéa précédent, sur le compte  du Trésor  Public  ouverts dans les livres de la Banque Centrale,  est  une  condition  préalable  à  la  délivrance  d'une  autorisation,  d'une  licence  ou  d'un  permis  de pêche.

Article 49 : L' autorisation, la licence ou le permis de pêche est émis au nom de l'armateur pour un navire de pêche, exerçant une activité de pêche précise à l'aide d'un type de pêche et d'un équipement donné, ainsi que dans une zone de pêche déterminée.

Article 50 : L'autorisation, la licence ou le permis de pêche est délivré par le Ministère chargé de la Pêche Maritime pour une période maximale de douze  mois et arrive à échéance le 31 décembre de chaque   année.

Article 51 : Le capitaine d'un navire de pêche autorisé à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne doit conserver, en permanence à bord du  navire  attributaire  l'autorisation, la  licence  ou le  permis de pêche et présenter ledit document en cas de contrôle par les agents de surveillance  habilités  à cet effet.

Article 52 : Toute autorisation, licence ou permis de pêche est individuel et son titulaire ne peut en disposer qu'après l'accord express du Ministère chargé de la Pêche Maritime. L'autorisation, la licence ou le permis de pêche n'est ni transférable, ni cessible d'un navire de pêche à un autre.

1. 1. - Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, il peut être dérogé à cette règle par autorisation écrite du Ministère chargé de la Pêche Maritime conformément aux dispositions des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries.
   2. - Toute demande de cession ou de transfert doit être argumentée, formulée par écrit, et adressée au Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Article 53 : Le Ministre chargé de la Pêche Maritime se réserve le droit de suspendre ou de révoquer une autorisation, une licence, ou un permis de pêche, si cela s'avère indispensable pour garantir une gestion de rendement maximal durable des ressources biologiques et afin d'exécuter des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries adoptés en vertu de l'article 17.

1- Sans préjudice des mesures de compensation qui pourraient être prescrites par voie règlementaire, si une autorisation, une licence ou un permis de pêche a été révoqué en vertu de l'alinéa premier, la partie des redevances déjà payée relative à la période non encore arrivée à expiration, devra être restituée à son titulaire au prorata de la durée d'utilisation ou, si possible,  entrera en déduction du montant global des redevances dues au titre d'une prochaine autorisation, licence ou permis de pêche. Aucun motif, autre que ceux prévus à l'alinéa précédent, ne donnera lieu à des remboursements de redevances de pêche.

2. - La suspension ou le retrait d'une autorisation, d'une licence  ou d'un permis de pêche, donne droit à une compensation de valeur équivalente aux redevances versées au titre de la période de validité non utilisée .
3. - En cas de nouvelles attributions d'une autorisation, d'une licence ou d'un permis de pêche, la priorité est accordée au navire dont l'autorisation, la licence ou le permis, de pêche a fait l'objet d'un retrait en application de l'alinéa premier du présent article.

Article 54: Le Ministre chargé de la Pêche Maritime se réserve le droit  de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation, une licence ou un permis  de pêche maritime à un navire battant pavillon guinéen dans les cas suivants  :

1. 1. lorsque la décision de refus est nécessaire en vue de garantir une  gestion adéquate des ressources biologiques marines ou d'assurer la bonne exécution d'un plan d'aménagement  et de gestion des  pêcheries;
   2. si les opérations pour lesquelles l'autorisation, la licence, ou le permis de pêche est demandé ne sont pas jugées opportunes eu égard  aux objectifs  de la politique  de développement  de la pêche maritime;
   3. quand le navire de pêche pour lequel l'autorisation, la licence ou  le permis de pêche est demandée ne satisfait pas, sur avis de l'autorité compétente, aux conditions et normes techniques de sécurité et de navigabilité telles que définies au niveau national ou international ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord  ;
   4. si le navire de pêche a été construit ou acheté ou transformé ou reconverti sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Pêche Maritime;
   5. lorsque le navire de pêche titulaire de l'autorisation, la licence ou le permis de pêche enfreint systématiquement et de manière délibérée les dispositions essentielles de la réglementation.

Le refus d'octroi de l'autorisation, la licence, ou du permis de pêche à un navire de pêche pour opérer dans les zones  maritimes sous  souveraineté ou juridiction guinéenne est expressément motivé, et  ce dans un délai  fixé  par voie  règlementaire.

Article 55 : Le Ministère chargé de la Pêche Maritime établit et tient à jour un registre électronique des autorisations, des licences, et des permis de pêche délivrés. Le registre contient les informations minimales suivantes :

1. 1. 1. l'identification du titulaire;
      2. l'identification du navire de pêche;
      3. le numéro OMI pour les navires de pêche industrielle;
      4. le tonnage de jauge brute et nette pour les navires    de pêche industrielle;
      5. la finalité des activités de pêche;
      6. les caractéristiques des engins utilisés;
      7. la période de validité de l'autorisation, la licence ou le permis de pêche;
      8. les espèces ciblées ;
      1. les zones de pêche autorisées;
      10. le port d'attache, le port de débarquement  ou le  débarcadère.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime assure la cohérence entre la mise à jour dudit registre et celui portant sur les navires guinéens et étrangers conformément à l'article 40.

Section 2 - Dispositions applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un Etat étranger

Article 56: Dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, les activités de pêche maritime sont interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

1. - Par dérogation à l'alinéa susmentionné, une autorisation, une licence ou un permis de pêche pour l'exploitation commerciale des ressources biologiques marines à bord des navires de pêche battant pavillon d'Etats étrangers peut être délivré, sous réserve de remplir les termes et  les conditions  du présent Code et des règlements pris pour son application, des accords internationaux, ainsi que tout autre arrangement conclu entre la République de Guinée et:
   1. l'Etat dont ils battent le pavillon ou l'Etat du port duquel ils sont immatriculés;
   2. des entités compétentes  dûment identifiées qui les représentent.
2. - Toute incursion d'un navire de pêche étranger dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée constitue une infraction très grave telle que définie à l'article  234.

Article 57: Le Ministère chargé de la Pêche Maritime s'assure auprès de l'autorité compétente de l'Etat de pavillon que le navire de pêche concerné par la demande d'une autorisation, une licence ou un permis de pêche est autorisé à pêcher en dehors des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction dudit Etat.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime s'assure, auprès de l'autorité compétente de l'Etat de pavillon et d'autres autorités ou institutions qu'il juge pertinentes, que ni le navire de pêche concerné, ni l'armateur dudit navire n'aient pas d'antécédent d'activité de pêche INN.

Article 58: Nonobstant les dispositions de l'article 56, l'accès aux ressources biologiques marines dans la zone économique exclusive de République de Guinée est accordé aux navires de pêche battant pavillon étranger, sous réserve de l'existence d'un reliquat du volume admissible de captures, conformément  à l'article 61 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et après prise en compte des objectifs et des dispositions de plans d'aménagement et de gestion des pêcheries , des niveaux d'effort de pêche admissible, de la capacité d'exploitation de la flotte guinéenne ainsi que des intérêts légitimes des pêcheurs et des communautés locales vivant exclusivement ou essentiellement de la pêche.

Article 59: Le Ministère de la Pêche Maritime peut décider de donner priorité  aux navires de pêche basés en République de Guinée.

Article 60: Sans préjudice des dispositions de la section 1, chapitre 1, Titre Ill, le montant des redevances relatives aux licences de pêche pour les navires de pêche étrangers est fixé périodiquement par voie règlementaire ou défini dans le cadre des accords internationaux ou autres arrangements d'accès visés à l'article 61 du présent Code ou défini par voie règlementaire. S'il y a lieu, des règles relatives aux modalités de paiement des redevances sont prescrites par voie règlementaire.

Section 3 - Accords internationaux ou autres arrangements autorisant l'accès à des navires de pêche étrangers

Article 61 : Les accords internationaux ou autres arrangements d'accès de navires de pêche étrangers à l'exploitation des ressources biologiques marines dans la zone économique exclusive de la République de Guinée, conclus en vertu de la section 2 précédente, doit nécessairement :

1. 1. spécifier le nombre et les caractéristiques techniques des navires de pêche dont les opérations sont permises ainsi que les types de pêche, les espèces et les tonnages dont la capture est autorisée;
   2. spécifier, le cas échéant, le nombre et les caractéristiques techniques des navires guinéens dont les opérations sont autorisées dans les zones maritimes  de l'État  partie à l'accord;
   3. autoriser la communication des informations sur l'identification du navire de pêche et de l'armateur  ainsi que sur l'historique  des activités du navire de pêche et dudit   armateur;
   4. disposer que l'armateur de chaque navire de pêche ou son représentant doit obtenir une licence individuelle et spécifier, le cas échéant, la procédure de demande de ladite licence :
   5. définir le montant et les modalités de paiement  des  redevances  ou autres sommes dues. Les clauses financières des accords ainsi que celles relatives à l'effort de pêche seront de préférence valables pour des périodes au plus égales à douze mois;
   6. contenir une clause relative à la communication périodique et régulière  par les armateurs, à l'autorité compétente désignée au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime, des données statistiques sur les captures, les prises accessoires et les rejets dans les formulaires communiqués par les autorités  nationales;
   7. prévoir l'obligation de l'État du pavillon ou de toute autre entité compétente d'adopter toutes les mesures appropriées afin  de  garantir que ses navires de pêche respectent les termes et conditions des accords ou autres arrangements et les dispositions pertinentes des lois et règlements de la République de Guinée, et notamment  les dispositions des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries ainsi que les formalités   douanières   relatives   aux   mouvements   des   navires   et à l'exportation de leurs captures;

Lorsqu'un  plan  d'aménagement   et  de  gestion  des  pêcheries  visé  à l'article  17 est  adopté,  les  accords  internationaux  ou  autres  arrangements  négociés  par la République de Guinée doivent être compatibles avec les objectifs et les  mesures applicables du plan.

Section 4 - Accords de pêche d'accès aux zones maritimes d'Etats de la région et de la coopération régionale

Article 62: Le Ministre chargé de la Pêche Maritime négocie et conclut des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux et autres arrangements d'accès à l'exploitation des ressources des zones maritimes de la sous-région à laquelle la République de Guinée appartient. Ces accords ont, notamment pour objet, la détermination des termes et des conditions d'accès de navires de pêche battant pavillon des Etats contractants ou basés dans ces Etats à l'exploitation des ressources biologiques marines se trouvant dans les zones maritimes desdits Etats contractants.

Article 63: Le Ministre chargé de la Pêche Maritime négocie et  conclut  des  accords internationaux ou autres arrangements avec des Etats de la même sous-région et assure la participation de la République de Guinée dans des structures  de  coopération  avec  lesdits  Etats  en vue, notamment :

1. d'harmoniser et, ou de coordonner les systèmes d'aménagement et de gestions des ressources biologiques marines;
2. d'harmoniser et/ou de coordonner les procédures d'octroi des licences aux navires de pêche, et plus particulièrement des navires de pêche étrangers;
3. d'adopter des mesures coordonnées de contrôle des activités des navires de pêche, et plus particulièrement des navires de pêche étrangers;
4. de réaliser d'autres actions coordonnées ou communes, notamment l'établissement d'un registre sous-régional ou régional de navires de pêche;
5. de lutter contre les activités de pêche INN.

Le Ministre  chargé  de la  Pêche Maritime  prend toutes  les mesures  nécessaires à l'exécution des objectifs de la coopération visée au premier alinéa.

Section 5 -  Dispositions applicables aux activités connexes à la pêche

Article 64: Dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, les activités connexes à la pêche maritime sont interdites :

1. 1. - Par dérogation à l'alinéa susmentionné, le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut délivrer une autorisation pour opérer à une activité connexe dans un port de la République de Guinée, désigné à cet effet, sous réserve de remplir les termes et les conditions spécifiques, fixés par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne la zone, les espèces de poisson, les captures et les produits issus de la pêche maritime, le type de navire de pêche et les engins de pêche.
   2. - Toute action ou toute tentative d'action d'une activité connexe à la pêche commerciale, dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée, sans autorisation constitue une infraction très grave telle que définie aux articles 234 et 238.

Article 65: Nonobstant l'article 64 et la section 1, chapitre 1, titre  Ill,  le  Ministère chargé de la Pêche Maritime doit s'assurer de l'origine licite des captures et des produits issus de la pêche maritime visés par l'activité connexe avant de délivrer une  autorisation.

Article 66: Toute activité connexe de la pêche, et notamment les opérations de transbordement de captures et des produits issus de la pêche maritime, est assujettie à une autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime;

Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat étranger, n'ayant pas  de licences encours de validité sont assujettis à une  autorisation  préalable  de l'Etat de pavillon et du Ministre chargé de la pêche  maritime.

Article 67 : Conformément aux dispositions de la section 1, chapitre 1, titre III, l'autorisation d'opérer une activité connexe à la pêche, dont une copie est transmise au Préfet Maritime, est valable pour un seul navire et pour une seule opération d'activité connexe.

Article 68 : Si l'activité connexe est interrompue, une nouvelle autorisation est exigée avant que l'opération puisse reprendre.

Section 6 - Autorisation de pêcher en haute mer et dans les zones maritimes d'un Etat côtier

Article 69: Aucun navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources  biologiques  marines  au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sauf s'il est titulaire d'une autorisation de  pêcher  en haute  mer, délivrée  dans  les termes du présent Code et des règlements pris pour son application, et en conformité avec les conditions dont  est  assortie  l'autorisation. Les conditions d'obtention de l'autorisation de pêcher en haute mer sont fixées par voie   règlementaire.

Article 70 : L’autorisation peut être utilisée :

1. 1. 1. pour pêcher en haute mer ;
      2. pour pêcher dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction d'un Et at côtier, si et seulement si cet Etat délivre au préalable une autorisation de pêcher dans les termes et conditions de la législation nationale.

Article 71 : Les activités connexes à la pêche exercées par des navires de pêche battant pavillon guinéen au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne sont interdites.

Par dérogation à l'alinéa premier, le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut dans des cas exceptionnels délivrer une autorisation pour opérer une activité connexe à la pêche dans un port d'un Etat côtier, sous réserve de remplir les termes et les conditions spécifiques, fixés par voie règlementaire et d'être en conformité avec la règlementation de l'Etat côtier.

Article 72: L'autorisation de pêcher au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne  doit  être  obligatoirement  détenue à bord du navire attributaire et présentée en cas de contrôle aux agents habilités  à cet effet.

 

Article 73 : Nonobstant les dispositions de l'article 55, le Ministère char gé de la Pêche Maritime établit et tient à jour un registre électronique des navires de pêche battant pavillon guinéen autorisés à pêcher ou à exercer des activités connexes à la pêche au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne. Le registre contient les informations minimales suivantes :

1. le nom du navire de pêche, le numéro d'immatriculation, le numéro OMI, les noms précédents  connus et  le port d'immatriculation  ;
2. le pavillon précédent  le cas échéant ;
3. l'indicatif international de signaux radio le cas échéant;
4. le nom, l'adresse et la nationalité de la personne  physique  ou  morale sous le nom de laquelle le navire est immatriculé  ;
5. le nom, l'adresse physique, l'adresse postale et la nationalité des personnes physiques ou morales chargées de gérer l'exploitation du navire;
6.  l'historique du nom du navire, ainsi que s'il est connu la liste de tous    ses propriétaires précédents et , l'historique des activités de ce navire contraires aux mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial;  
7. le lieu et la date de construction ;
8. le type de navire, les dimensions du navire et, le cas échéant, une photographie prise au moment de son immatriculation ou après la dernière modification apportée  à  sa structure,  montrant  le profil  latéral du navire.

Article 74: Le Ministère chargé de la Pêche Maritime assure que toutes les données requises annuellement par les ORGP sont transmises au Secrétariat de ladite organisation dans le délai imparti.

Article 75: Toute action ou toute tentative d'action de pêche commerciale ou d'activité connexe à la pêche à bord d'un navire battant pavillon guinéen, opérant en dehors des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sans autorisation, constitue une infraction très grave telle que définie à l' article 238.

Les navires de pêche guinéen, qui contreviennent à la législation guinéenne ainsi qu'aux mesures de gestion et de conservation applicables en haute mer et dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction d'un Etat côtier, constituent une infraction très grave telle que définie à l'article  239.

Article 76: Lorsque le Ministère chargé de la Pêche Maritime est informé, par un Etat ou une organisation régionale de gestion des pêches, qu'un navire de pêche battant pavillon guinéen s'adonne à des activités de pêche INN, en haute mer ou dans les zones maritimes placées sous la souveraineté ou juridiction d'un Etat côtier, il est procédé à une enquête contradictoire comprenant l'examen des éléments communiqués par l'Etat ou l'ORGP en question, des informations transmises par le système de suivi des navires par satellite utilisant les communications par satellite pour la transmission des données, placé à bord du navire ainsi que de toutes informations utiles et pertinentes, y compris celles fournies par l'armateur  ou le représentant  dudit  navire et/ou  son équipage .

1. - Le résultat de cet examen est communiqué à cet Etat ou à l'ORGP où la pêche INN présumée a eu lieu.
2. - Au vu des conclusions de cet examen, le Ministère chargé de la Pêche Maritime décide ou non de faire application des dispositions de l'article 75 ci­ dessus.

Section 7 - Dispositions applicables aux activités de pêche artisanale

Article 77: Aucun navire de pêche artisanal, national ou étranger, ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources biologiques  marines dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sauf si l'armateur détenteur dudit navire est titulaire d'un permis de pêche, conforme aux conditions définies par voie règlementaire. Une copie du permis de pêche est transmise au Préfet Maritime.

1. - Nonobstant l'alinéa précédent, la reconnaissance du statut de pêcheur artisan est soumise à la délivrance d'une carte professionnelle individuelle par le Ministère chargé de la Pêche Maritime, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
2. - Toute action ou toute tentative d'action de pêche commerciale à bord d'un navire de pêche artisanale, dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sans autorisation, constitue une infraction très grave telle que définie à l'article 239.

Chapitre Il   Activités de pêche à des fins non commerciales

Article 78: Le Ministre chargé de la Pêche Maritime peut autoriser, par écrit, la réalisation d'opérations de pêche à des fins de  recherche  scientifique  et  technique dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sur présentation  par  les  entités  intéressées,  d'un  plan des opérations à entreprendre.

1. - Les opérations de pêche à des fins de recherche scientifique et technique peuvent, dans la mesure où cela est strictement nécessaire, être exemptées de l'obligation du respect des mesures de conservation adoptées conformément aux articles 17 et 42 du présent Code. Ces exemptions doivent être prescrites et soumises à des règles spécifiques précisées dans l'autorisation délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime et définies par voie règlement aire.
2. - L'octroi d'une autorisation d'opérer une activité de pêche à des fins de recherche scientifique et technique est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie règlement ai re.
3. - L'embarquement des observateurs maritimes et des chercheurs nationaux à bord des navires de recherche scientifique et technique opérant dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée est obligatoire.
4. - La totalité des données collectées lors des opérations de pêche à des fins de recherches scientifiques et techniques ainsi que les résultats obtenus après traitement et analyse de ces données, est communiquée à l'autorité compétente du Ministère chargé de la Pêche Maritime.
5. - Toute action ou toute tentative d'action de pêche à des fins de recherche scientifique et technique dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sans autorisation, constitue une infraction grave telle que définie à l'article    239.

Article 79: Toute activité de pêche sportive dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée est soumise à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Pêche Maritime dans  les  termes et les conditions définies par voie  règlementaire.  L'octroi de l'autorisation est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie règlementai re.

Toute action ou toute tentative d'action de pêche sportive dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sans autorisation, constitue une infraction grave telle que définie à l'article 244.

Article 80: La pêche à la ligne à partir du rivage est libre en tout temps et ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou  redevance.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE LA PECHE MARITIME

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 - Interdiction de l'usage ou du transport d'explosifs ou de substances toxiques et enivrantes

Article 81 : Il est expressément interdit :

1. de faire usage, dans l'exercice de la pêche maritime, de matières explosives, détonateurs ou armes à feu et de substances ou appâts toxiques et enivrantes susceptibles soit d'affaiblir, d'étourdir, d'exciter, de paralyser, de tuer, ou de changer le comportement normal des ressources vivantes marines immédiatement ou ultérieurement, soit d'infecter  leur habitat;
2. de détenir à bord des navires de pêche, sauf autorisation spéciale du Ministre chargé de la Pêche Maritime, des matières et substances mentionnées  au  paragraphe antérieur.

2 - Le non respect des dispositions de l'article 81 constitue une infraction très grave passible conformément  à l'article 239.

Section 2 - Prohibitions

Article 82: Sous réserve d'une autorisation délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime dans des cas exceptionnels, la détention et l'utilisation des engins de pêche, des techniques et des méthodes de pêche mentionnés ci­ après est interdite dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée et à bord de navires de pêche battant pavillon guinéen et opérant en haute mer ou dans les zones maritimes d'un Etat côtier :

1. des filets en mono-filament et multi-filament en nylon ;
2. de la senne de plage ;
3. du chalut à bœuf et de la senne coulissante, à l'exception des thoniers senneurs;
4. tous les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dispositions du présent Code et  aux règlements  pris pour  son application;
5. tout engin et toute technique dont l'utilisation est de nature  à compromettre le respect des normes relatives à la conservation de la ressource;
6. tout engin et toute technique dont l'utilisation n'est pas conforme aux termes et aux conditions de délivrance de l'autorisation, la licence ou le permis de pêche ;
7. tout engin et toute technique de pêche interdite par voie règlementaire.

Article 83: Sous réserve d'une autorisation délivrée par le Ministère  chargé de  la Pêche Maritime dans des cas exceptionnels, les activités des navires collecteurs et celles des navires usines sont interdites dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée et à  bord  de navires de pêche battant pavillon guinéen et opérant en haute mer ou dans les zones maritimes  d'un Etat côtier.

Article 84: La pratique de pêche qui consiste à enlever les nageoires de requins en mer et de rapporter les nageoires et les carcasses séparément est interdite  en tout temps.

1. - Cette interdiction s'étend à toute activité connexe à la pêche impliquant le transport, le transbordement ou le débarquement de nageoires et de carcasses de requins séparément.
2. - Le non respect des dispositions de l'article 84 constitue une infraction très grave conformément  à l'article 239 .

Section 3 - Protection de certaines espèces marines

Article 85: Sur l'étendue des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, il est interdit en tout temps et en tout lieu de tuer, de mutiler, de capturer, d'enlever ou de chasser les espèces marines protégées et menacées par le présent Code, les règlements pris dans son application, et autres législations nationales, ainsi que les espèces listées à l'Annexe 1 de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et inscrite sur la liste rouge de I' Union Internationale pour la Conservation  de la Nature.

1. - Les espèces marines protégées et menacées comprennent notamment au sens du présent Code les mammifères marins, toutes les espèces de tortues et de requins. Une liste exhaustive est fixée et mise à jour par    voie règlementaire.
2. - En cas de prise accidentelle d'une espèce marine protégée ou menacée, la capture doit être remise à l'eau.
3. - Le transport, le colportage, l' utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des mammifères marins et des espèces marines protégées au sens de l'alinéa précédent, ainsi que tous les produits dérivés est interdit .
4. - Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 85 commet une infraction très grave conformément à l'article 239.

Section 4 -  Zones des activités de pêche

Article 86:  Les zones de pêche sont définies par voie règlementai re.

L'action ou la tentative action de pêcher dans une zone d'interdiction constitue une infraction très grave conformément à l'article 239.

Article 87 : Sous réserves des zones interdites au titre des mesures d'aménagement et de gestion des pêcheries ainsi que des zones de sécurité et de navigation conformément aux législations en vigueur, les activités de pêche artisanale se pratiquent sans restriction de zone.

Section 5 - Marquage et autres dispositifs d'identification des navires et des engins de pêche

Article 88: Le capitaine  d'un navire de pêche industriel respecte  les conditions  et les restrictions relatives au marquage et à l'identification nationale et internationale des navires  de pêche.

Les navires de pêche industrielle autorisés à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne ainsi que les navires de pêche battant pavillon guinéen autorisés à pêcher en haute mer et dans les zones maritimes d'un Etat côtier exhibent en permanence les noms, lettre et numéro permettant leur identification conformément aux critères et règles prescrites par voie règlementaire   et ce conformément   aux spécifications et directives standards internationales, tels que les spécifications types  de  la  FAO  et  de  l'OMI.

Article 89: Les capitaines de navires de pêche artisanale respectent les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l'identification des navires de pêche, assurant de façon apparente et permanente, des marques extérieures d'identité. Les dimensions minima et l'emplacement de ces marques sont définis par voie règlement ai re.

Article 90: Tous les engins et les instruments de pêche, y compris ceux installés en mer et qui ne sont pas attachés au navire de pêche, sont  clairement marqués afin de permettre l'identification de  leur  propriétaire  conformément aux critères et aux règles prescrites par voie règlement aire .

La falsification ou la dissimulation du marquage du navire de pêche, de son identité ou de son immatriculation ainsi que celles portant sur la signalisation des engins de pêche constitue une infraction très grave conformément à l'article 239.

Section 6 - Déclaration des captures

Article 91: Les navires de pêche industrielle autorisés à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne transmettent au  Ministère chargé de la Pêche Maritime des données statistiques et des informations notamment sur les captures et les rejets réalisées, les zones et les activités de pêche, dans les formulaires et dans les délais prescrits par voie réglementaire.

La transmission s'effectue par voie électronique en anglais ou en français sur la base d'une fréquence hebdomadaire.

Article 92: Sans préjudice de l'article 91, les navires de pêche battant pavillon guinéen autorisés à opérer en dehors des zones maritimes guinéennes  transmettent au  Ministère  chargé  de  la  Pêche  Maritime  des  données statistiques et des informations sur les captures et les rejets réalisées,  les zones  et les activités de pêche, dans les formulaires  et  dans  les  délais  prescrits  par voie   réglementaire.