ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L/2015/ 017 /AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET RELATIF AU PROJET DE CONSTRUCTION DU PONT DE "MANDIANA" SUR LE FLEUVE DE "SANKARANI" ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE, SIGNE LE 09 JUIN 2015 A MAPUTO.
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte, à travers la Commission des Délégations, la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt relatif au Projet de construction du Pont de "Mandiana" sur le fleuve "Sankarani" entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique, signé le 09 juin 2015 à Maputo pour un montant de 11,6 millions (onze millions six cent mille) dollars US.
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry le 27 juillet 2015.
P/Président de la Commission des délégations Président de l'Assemblée Nationale
