République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ......013. ............./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION MEDICRIME
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention médicrime.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 11 juin 2015