L/2015/001/AN PORTANT autorisation de ratification de l’accord du prêt de crédit concessionnel, signé le 22 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque D’EXPORT-IMPORT DE CHINE...

ASSEMBLEE NATIONALE                                  REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

LOI

L/2015/     00 1      /AN

PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU PRET DE CREDIT CONCESSIONNEL, SIGNE LE 22 JANVIER 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE D'EXPORT - IMPORT DE CHINE EXIMBANK DE CHINE, POUR LE PROJET DES TRAVAUX DE CONCEPTION, CONSTRUCTION, REHABILITATION ET MODERNISATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE CONAKRY ET DE FOURNITURE DES COMPTEURS A PREPAIEMENT

L’ASSEMBLEE   NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

Article 1^er : Est autorisée la ratification de I' Accord de Prêt de crédit concessionnel, signé le 22 Janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et EXIMBANK de Chine, pour le financement du projet des travaux de conception, construction, réhabilitation, modernisation du Réseau Electrique de Conakry et de fourniture des compteurs à prépaiement.

Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

                                                                                                Conakry le 05 Mars 2015