ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail — Justice — Solidarité
LOI
L/2014/ 032 / AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET ELECTRICITE DE GUINEE, D'UNE PART ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT D'AUTRE PART, SIGNE LE 9 DECEMBRE 2014 A BRUXELLES, RELATIF A LA REHABILITATION DE QUATRE CENTRALES HYDROELECTRIQUES ET DE DEUX SOUS-STATIONS AINSI QU'A L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE CONAKRY.
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée -la ratification du contrat de financement d'un montant de Soixante Millions d'Euros (60.000.000 €) entre la République de Guinée et Electricité de Guinée d'une part, et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part, signé le 9 décembre 2014 à Bruxelles, relatif à la réhabilitation de quatre centrales hydroélectriques et de deux sous- stations ainsi qu'à l'extension du réseau de distribution de Conakry.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 23 Décembre 2014