ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ 013 / AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'AVENANT SIGNE LE 24 NOVEMBRE 2013 A ABU DHABI, RELATIF A LA CONVENTION DE BASE EN DATE DU 15 OCTOBRE 2004 PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE USINE D'ALUMINE A SANGAREDI PAR LA SOCIETE GUINEA ALUMINA CORPORATION (GAC).
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'avenant signé le 24 novembre 2013 à Abu Dhabi, relatif à la Convention de base en date du 15 octobre 2004 portant sur la construction et l'exploitation d'une usine d'alumine à Sangarédi par la Société Guinea Alumina Corporation (GAC).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 02 juillet 2014
Le Président de Séance