ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L/2014/ 0 0 4 / AN
Vu la Constitution en ses articles 72 et 145 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord-cadre de Coopération industrielle signé le 03 mars 2014 à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat
Conakry, le 28 Mai 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance