République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ...... 003........ /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry 18 MAI 2015