République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI
L/2017/N°
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BII)) (PRET AU TITRE DE IJARAH ET ISTISNA'A) PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX ROUTES D'INTEGRATION REGIONALE DABOLA KOUROUSSA ET GUECKEDOU - KONDEMBADOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNE LE 2 MARS 2017 POUR UN MONTANT DE 198.700.000 EUROS
Réf. Projet NO : 2GIN : 1003S1
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA'A) Projet de construction de deux routes d'intégration régionale Dabola — Kouroussa et GuéckédouKondembadou en République de Guinée, signé le 2 mars 2017 pour un montant de 198.700.000 Euros.
Réf. Projet NO : 2GIN : 1003S1
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 10 MAI 2017