République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/NO ....0026.. /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL (FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE PROJET REGIONAL DES PECHES EN AFRIQUE DE L'OUEST, DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL DES PECHES EN AFRIQUE DE L'OUEST) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (AGISSANT EN TANT QU'AGENCE D'EXECUTION DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT 
MONDIAL), POUR UN MONTANT DE 5.000.000 $ US, SIGNE LE 24 FEVRIER 2017 DON DU FEM NO TFOA3530
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'Accord de Don du Fonds pour l'Environnement Mondial (Financement supplémentaire — Projet Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest, dans le cadre du Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (Agissant en tant qu'Agence d'Exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial), pour un montant de 5.000.000 $ US, signé le 24 février 2017.
DON DU FEM NOTFOA3530.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 04 juillet 2017
