République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° 0025 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DE FRIGUIA
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification du Protocole d'Accord relatif au renouvellement du Régime Fiscal et Douanier de Friguia.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 31 MAI 2017
Date adoption