République de Guinée
Travail Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° 0023 / AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL,
SIGNEE LE 27 JUIN 2014 A MALABO.
L'Assemblée Nationale 
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cyber Sécurité et la Protection des données à caractère personnel, signée le 27 juin 2014 à Malabo.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de I 'Etat.
Conakry le 16 juin 2017
