République de Guinée
Travail - Justice — Solidarité
LOI
L/2017/N° …….014…… /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE D'ITALIE ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONCERNANT LE PROJET DE « SOUTIEN AU SYSTEME SANITAIRE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » D'UN MONTANT DE 20.000.000 € ET D'UN DON DE 800.000 € POUR LA REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES SANITAIRES.
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification du protocole d'accord entre la République d'Italie et la République de Guinée concernant le projet de « soutien au système sanitaire national de la République de Guinée » d'un montant de 20.000.000 € et d'un don de 800.000 € pour la réhabilitation des infrastructures sanitaires.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 23 Mai 2017
