République de Guinée
Travail - Justice — Solidarité
LOI
L/2017/N 0 0011/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE RETROCESSION A L'ACCORD DE FINANCEMENT (ALLOCATION IDA NATIONAL N05953 
EN DATE DU 13/03/2017 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'UNE PART ET LE CONSEIL OUEST ET CENTRE AFRICAIN POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLES (CORAF/WECARD) REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EXECUTIF D'AUTRE PART POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE EN AFRIQUE DE L'OUEST (PPAAO/WAAPP) PROJET GUINEE DE LA PHASE ADDITIONNELLE DU WAAPP
SIGNE LE 24 AVRIL 2017
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit.
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'accord de rétrocession à l'accord de financement (Allocation IDA National NO5953-GN) en date du 13/03/2017 entre la République de Guinée, représentée par le Ministre de l'Agriculture d'une part, et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la recherche et le Développement Agricole (CORAF/WECARD) Représenté par son Directeur Exécutif d'autre part pour la mise en œuvre du programme de productivité agricole en Afrique de l'Ouest (PPAAO/WAAPP) projet Guinée de la phase additionnelle du WAAPP, signé le 24 avril 2017.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 23 Mai 2017
