République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° ….. 015 …… /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS DE L'OPEP, RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE POUR LA RELANCE DE L'HORTICULTURE ET FORAGES EN REPUBLIQUE DE GUINEE (PDRI - HFG), SIGNE LE 20 AVRIL 2017 A WASHINGTON, POUR UN MONTANT DE 20.000.000 S US.
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP, relatif au financement du projet de développement rural intégré pour la relance de l'horticulture et forages en République de Guinée (PDRI HFG), signé le 20 avril 2017 à Washington, pour un montant de 20.000.000 $ US.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 31 MAI 2017