République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi N° / 2016 / 004 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AFD N°CGN111801 W SIGNEE LE 03 AOUT 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « FONDS COMMUN POUR L'EDUCATION DE BASE » (FOCEB).
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention de financement AFD n° CGN 11780l W signée le 03 Août 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Fonds commun pour l'Education de base » (FOCEB).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 18 janvier 2016