République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2016/N° .......... 032... ... ....../ AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE SERVICES IJARAH ET SON ACCORD DE MANDAT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION ET L’EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE DE CONAKRY (PHASE II) D'UN MONTANT DE DEUX MILLIONS CINQ CENT TRENTE MILLE DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (2.530.000 USD).
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Article 1er : Est autorisée la ratification de de l'accord de services Ijarah et son accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le financement du projet de réhabilitation et d'extension du réseau de distribution électrique de Conakry (phase II) d'un montant de Deux millions Cinq Cent Trente mille Dollars des Etats-Unis (2.530.000 USD).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 22 juillet 2016
