République de Guinée
Travail - Justice – Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2016/N° 012/AN
AUTORISANT LA RATIFICATIO N DE L'ACCORD DE PRET SIGNE LE 14 DECEMBRE 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD) POUR UN MONTANT DE 46.250.000 UNITES DE COMPTE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE LA LIGNE D'INTERCONNEXION DU PROJET ENERGIE DE L'OMVG
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur sui t :
Article premier : Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt signé le 14 décembre 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour un montant de 46.250.000 unités de compte dans le cadre du financement de la ligne d'interconnexion du projet énergie de l'OMVG.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l ' Etat.
Conakry le 01 juin 2016
