République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi N°/2016/ ......002.........../AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT RELATIF AU PARTENARIAT MONDIAL POUR L'EDUCATION, SIGNE LE 21 JUILLET 2015 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE MONDIALE
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification de l'Accord de financement relatif au partenariat mondial pour l’Education, signé le 21 juillet 2015 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 18 janvier 2016