République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ……. 002 ……… /AN
INSTITUANT LA TAXE SUR LA CONSOMMATION TELEPHONIQUE
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en son article 72 :
Vu la loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Il est institué en République de Guinée la Taxe sur la Consommation Téléphonique.
Article 2 : La taxe sur la consommation téléphonique est assise sur l'ensemble des appels téléphoniques fixes et mobiles, les interconnexions et le roaming.
Article 3 : Le tarif de la taxe sur la Consommation Téléphonique est fixé à un (1) franc guinéen par seconde d'appel.
Article 4 : Les modalités d'application de la Taxe sur la Consommation Téléphonique seront définies par un Arrêté conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et du Budget.
Article 5 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry 20 mars 2015
Pr ALPHA CONDE