L/2014/025/AN PORTANT autorisation de ratification du protocole d’accord entre la République de Guinée et la banque Africaine de développement et le fonds Africain de développement ( DON AU TITRE...

ASSEMBLEE NATIONALE                                      REPUBLIUUE DE GUINEE

                                                                                   Travail – Justice – Solidarité

LOI

L 12014/ 025 / AN

PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (DON AU TITRE DE LA FACILITE D'APPUI A LA TRANSITION - FAT)

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution, en ses articles72 et 149

Arès avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

Article 1^er : Est autorisée la ratification du protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Don au titre de la Facilité d'Appui à la Transition FAT).

Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry le 22 octobre 2014.