ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIUUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L 12014/ 024 / AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE l'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (APPUI BUDGTAIRE SECTORIEL AU PROGRAMME DE RIPOSTE CONTRE EBOLA - PRCE)
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, en ses articles72 et 149
Arès avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Appui budgétaire sectoriel au programme de riposte contre EBOLA - PRCE).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 22 octobre 2014