ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ 009 / AN
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, en ses articles72 et 149 ;
Arès avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit ;
Article 1er : Est autorisée la ratification du traité révisé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Article 2 : Là présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
Conakry, le 28 Mai 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance