ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ 014 / AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET POUR LA CONSTRUCTION DE QUELQUES PONTS (PHASE l) ENTRE LA REPUBLIUUE DE GUINEE ET LA ARABE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIOUE EN AFRIUI.IE (BADEA) EN DATE DU 29 MAI 2013.
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er Est autorisée la ratification de l'accord de prêt pour la construction de quelques ponts (phase l) entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour développement économique en Afrique (BADEA) en date du 29 mai 2013.
Article 2 La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 02 JUIL 2014
Le Président de Séance