ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ ………. 003 / AN
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de Coopération signé le 03 mars 2014 à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de Marine Marchande.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 28 Mai 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance