Conakry le 25 Octobre 2019 L/2019/0042/AN Loi Autorisant la ratification de l’acte additionnel A/SA.17/02/12 relatif à l’harmonisation des normes et des Procédures de Contrôle du Gabarit, du Poids et de la Charge à l’essieu des Véhicules Lourds de...

Conakry le 25 Octobre 2019

L/2019/0042/AN Loi Autorisant la ratification de l’acte additionnel A/SA.17/02/12 relatif à l’harmonisation des normes et des Procédures de Contrôle du Gabarit, du Poids et de la Charge à l’essieu des Véhicules Lourds de Transport de Marchandises dans les Etats Membres de la Communauté Economique Des Etats De L’Afrique de L’Ouest (CEDEAO).

Date adoption