Textes 9ème Législature 11 Jan, 2021 / 0 Comments

Conakry le 23 Novembre 2020. L/2020/0021/AN Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures portuaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la ...

République de Guinée

Travail Justice Solidarité

LOI

L/2020/N° 0021 / AN

AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES PORTUAIRES POUR L'EVACUATEON DU MINERAI DE FER DES BLOCS I ET II DU SIMANDOU ENTRE (1) LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET-(2) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU PORTS SAU ET-(3) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU SAU, SIGNEE LE 12 NOVEMBRE 20200

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses articles 80 et 100 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du samedi 21 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

Article 1^er : Est autorisée la ratification de la Convention relative aux infrastructures portuaires pour l'évacuation du Minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (l) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou ports SAU ct (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020.

Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.