Conakry le 12 Décembre 2017 L/2017/0059/AN Loi portant loi de finances pour l'année 2018

L/2017/0059/AN

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2018

L’Assemblée Nationale,

Vu – La Constitution ;

Vu – La loi organique N°L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances ;

Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du 12 décembre 2017, a adopté, à l’unanimité des Députés présents, la Loi portant Loi de finances pour l’année 2018 dont la teneur suit :

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET À L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1/ La perception des impôts, produits et taxes diverses affectés à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2018 conformément aux lois et règlements en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 2/ Les affectations de recettes à des dépenses déterminées, sous forme de budgets d’affectation spéciale, de comptes de commerce ou de fonds de concours, sont autorisées et prévues en Loi de Finances.

Article 3/ Les recettes du budget de l’État pour 2018 sont évaluées à DIX HUIT MILLE NEUF CENT HUIT MILLIARDS NEUF CENT CINQUANTE DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS GUINEENS (18 908 952 278 000 GNF) et se décomposent ainsi qu’il suit:

RECETTES FISCALES.................................……15 733 540 420 000

AUTRES RECETTES............820 007 158 000

DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS..............2 355 404 700 000

Dons affectés………...….…………..…………….1 209 404 700 000
Dons non affectés………….……...…........1 146 000 000 000

La ventilation de ces recettes figure en annexe dans la présente Loi.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

Article 4/ Le montant des dépenses inscrites au titre du budget de l’État dans la loi de finances pour 2018 est de VINGT UN MILLE CENT TRENTE SEPT MILLIARDS QUARANTE DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE NEUF MILLE FRANCS GUINEENS (21 137 042 269 000 GNF) se répartissant comme suit :

DEPENSES COURANTES......................13 219 044 843 000

- - Charges financières de la dette........1 262 000 000 000
  - Dépenses de personnel...............4 128 000 000 000
  - Dépenses de biens et services...4 222 539 783 000
  - dont dépenses FER………259 243 884 000
  - Dépenses de transferts................. 3 606 505 060 000

DEPENSES D’INVESTISSEMENT......... 7 917 997 426 000

- - Investissement sur Financement intérieur 3 107 500 161 000
  - Investissement sur Financement extérieur.. 4 810 497 265 000

CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER

Article 5/ Le montant du déficit s’élève à DEUX MILLE DEUX CENT VINGT HUIT MILLIARDS QUATRE VINGT NEUF MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE FRANCS GUINEENS (2 228 089 991 000 GNF).

Article 6/ Pour financer ce déficit budgétaire, le Ministre chargé des Finances est autorisé à :

contracter des emprunts pour un montant de TROIS MILLE SEPT CENT UN MILLIARDS QUATRE VINGT DOUZE MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE QUATRE MILLE FRANCS GUINEENS (3 701 092 564 000 GNF) ;

procéder à l’amortissement de la dette publique pour un montant de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT MILLIARDS FRANCS GUINEENS
(1 287 000 000 000 GNF) ;

Procéder à un désendettement auprès du système bancaire pour un montant de SOIXANTE DEUX MILLIARDS FRANCS GUINEENS (62 000 000 000 GNF) ;
Réduire le niveau des autres financements non bancaires pour un montant de CENT VINGT TROIS MILLIARDS DEUX CENT VINGT HUIT MILLIONS SIX MILLE FRANCS GUINEENS (123 228 006 000 GNF) ;

Réduire les arriérés intérieurs à hauteur de SEPT CENT SOIXANTE ONZE MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINT QUATORZE MILLE FRANCS GUINEENS (771 994 000 GNF).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A- DETAIL DES CREDITS PAR MINISTERE ET INSTITUTION

Article 7 / Dans la limite des plafonds de dépenses fixés à l’article 4 ci-dessus au titre du budget de l’État, les crédits alloués aux ministères et institutions se présentent comme suit, par section et titre (en milliers de GNF) :

MINISTERES ET INSTITUTIONS	LFR 2017	PLF 2018
TOTAL GENERAL	15 812 003 321	21 137 042 269
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE	367 218 589	399 906 635
Titre 2. Dépenses de personnel	41 560 626	49 511 620
Titre 3. Dépenses de biens et services	270 888 963	271 604 994
Titre 4. Dépenses de transfert	54 769 000	61 537 021
Titre 5. Dépenses d'investissement	0	17 253 000
PRIMATURE	79 362 601	64 345 578
Titre 2. Dépenses de personnel	2 838 861	3 682 430
Titre 3. Dépenses de biens et services	35 523 740	50 663 148
Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	-
Titre 5. Dépenses d'investissement	35 000 000	10 000 000
MINISTEREDE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE	1 817 273 018	1 893 814 314
Titre 2. Dépenses de personnel	767 875 014	832 746 790
Titre 3. Dépenses de biens et services	721 373 468	747 627 321
Titre 4. Dépenses de transfert	222 690 203	223 440 203
Titre 5. Dépenses d'investissement	105 334 333	90 000 000
MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION	376 247 634	480 972 190
Titre 2. Dépenses de personnel	45 099 228	48 945 970
Titre 3. Dépenses de biens et services	21 592 525	39 192 660
Titre 4. Dépenses de transfert	82 614 663	108 399 260
Titre 5. Dépenses d'investissement	186 136 418	200 930 300
*Finex*	40 804 800	83 504 000
MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE	298 674 042	342 328 529
Titre 2. Dépenses de personnel	226 034 315	247 016 330
Titre 3. Dépenses de biens et services	59 692 041	71 368 839
Titre 4. Dépenses de transfert	4 165 486	5 206 860
Titre 5. Dépenses d'investissement	8 782 200	18 736 500
MINISTERE DE LA JUSTICE	93 109 718	108 398 500
Titre 2. Dépenses de personnel	49 993 269	54 057 280
Titre 3. Dépenses de biens et services	32 582 619	40 027 470
Titre 4. Dépenses de transfert	120 930	175 350
Titre 5. Dépenses d'investissement	7 152 000	14 138 400
*Finex*	3 260 900	-
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES GUINEENS DE L'ETRANGER	284 986 941	388 077 048
Titre 2. Dépenses de personnel	84 065 956	99 745 220
Titre 3. Dépenses de biens et services	151 492 683	234 310 638
Titre 4. Dépenses de transfert	44 638 302	48 021 190
Titre 5. Dépenses d'investissement	4 790 000	6 000 000
MINISTERE DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE	128 277 985	131 234 596
Titre 2. Dépenses de personnel	25 374 614	27 459 030
Titre 3. Dépenses de biens et services	30 399 766	22 388 856
Titre 4. Dépenses de transfert	13 816 205	8 873 510
Titre 5. Dépenses d'investissement	54 646 400	64 513 200
*Finex*	4 041 000	8 000 000
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES	440 484 378	284 578 152
Titre 2. Dépenses de personnel	142 030 023	150 423 300
Titre 3. Dépenses de biens et services	44 123 564	61 947 242
Titre 4. Dépenses de transfert	1 608 465	2 400 310
Titre 5. Dépenses d'investissement	34 503 626	35 373 300
*Finex*	218 218 700	34 434 000
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ÉTAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION	86 039 708	210 249 864
Titre 2. Dépenses de personnel	25 218 492	34 067 990
Titre 3. Dépenses de biens et services	38 261 654	37 819 524
Titre 4. Dépenses de transfert	17 247 461	25 738 350
Titre 5. Dépenses d'investissement	5 312 100	15 763 100
*Finex*	0	96 860 900
MINISTERE DE L'AGRICULTURE	489 829 475	647 025 329
Titre 2. Dépenses de personnel	151 618 043	163 557 370
Titre 3. Dépenses de biens et services	10 367 697	4 712 249
Titre 4. Dépenses de transfert	5 001 936	8 702 810
Titre 5. Dépenses d'investissement	193 788 800	143 367 000
*Finex*	129 053 000	326 685 900
MINISTERE DES PÊCHES, DE L’AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME	102 236 107	103 836 189
Titre 2. Dépenses de personnel	29 055 687	31 416 720
Titre 3. Dépenses de biens et services	3 168 813	7 178 409
Titre 4. Dépenses de transfert	4 281 807	4 750 460
Titre 5. Dépenses d'investissement	3 700 000	12 650 000
*Finex*	62 029 800	47 840 600
MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE	65 330 958	104 798 143
Titre 2. Dépenses de personnel	34 935 558	36 496 310
Titre 3. Dépenses de biens et services	11 954 999	15 830 243
Titre 4. Dépenses de transfert	1 974 997	2 812 990
Titre 5. Dépenses d'investissement	9 424 104	3 929 500
*Finex*	7 041 300	45 729 100
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS	1 351 079 964	2 759 338 844
Titre 2. Dépenses de personnel	17 537 599	19 649 890
Titre 3. Dépenses de biens et services (yc RER)	219 607 224	267 640 554
dt autres biens et services	6 049 428	8 396 670
dt RER	213 557 796	259 243 884
Titre 5. Dépenses d'investissement	717 466 841	1 048 835 100
*Finex*	396 468 300	1 423 213 300
MINISTERE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE	124 863 090	241 998 210
Titre 2. Dépenses de personnel	28 401 316	30 650 540
Titre 3. Dépenses de biens et services	5 068 041	7 089 640
Titre 4. Dépenses de transfert	50 635 886	922 030
Titre 5. Dépenses d'investissement	12 651 848	41 066 000
*Finex*	28 106 000	162 270 000
MINISTERE DU COMMERCE	50 803 729	133 638 672
Titre 2. Dépenses de personnel	41 050 105	38 722 330
Titre 3. Dépenses de biens et services	4 551 324	6 386 342
Titre 5. Dépenses d'investissement	1 884 000	4 000 000
*Finex*	3 318 300	84 530 000
MINISTERE DE L'HOTELLERIE, DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT	16 851 672	41 778 291
Titre 2. Dépenses de personnel	9 604 197	10 354 150
Titre 3. Dépenses de biens et services	4 675 165	8 309 791
Titre 4. Dépenses de transfert	1 572 310	2 346 350
Titre 5. Dépenses d'investissement	1 000 000	20 768 000
MINISTERE DE LA SANTE	1 141 782 758	1 261 029 932
Titre 2. Dépenses de personnel	200 934 533	230 891 630
Titre 3. Dépenses de biens et services	256 526 117	346 784 977
Titre 4. Dépenses de transfert	80 431 109	104 625 060
Titre 5. Dépenses d'investissement	224 045 600	194 329 700
*Finex*	379 845 400	384 398 565
MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA PROMOTION FEMININE ET DE L'ENFANCE	117 370 692	129 570 173
Titre 2. Dépenses de personnel	16 407 122	17 855 190
Titre 3. Dépenses de biens et services	8 505 862	12 354 473
Titre 4. Dépenses de transfert	6 382 008	10 253 910
Titre 5. Dépenses d'investissement	22 244 200	46 418 500
*Finex*	63 831 500	42 688 100
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ALPHABETISATION	1 418 958 951	1 513 937 484
Titre 2. Dépenses de personnel	1 044 338 811	1 188 276 970
Titre 3. Dépenses de biens et services	156 732 203	173 993 014
Titre 5. Dépenses d'investissement	86 853 006	150 167 500
*Finex*	130 147 000	1 500 000
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL	225 196 088	235 000 556
Titre 2. Dépenses de personnel	71 013 391	85 112 600
Titre 3. Dépenses de biens et services	19 559 357	28 135 536
Titre 4. Dépenses de transfert	10 783 740	11 982 420
Titre 5. Dépenses d'investissement	90 589 600	82 992 500
*Finex*	33 250 000	26 777 500
MINISTERE DE LA COMMUNICATION	32 632 180	53 663 011
Titre 2. Dépenses de personnel	20 666 236	22 298 430
Titre 3. Dépenses de biens et services	6 277 711	14 059 811
Titre 4. Dépenses de transfert	204 232	304 770
Titre 5. Dépenses d'investissement	5 484 000	17 000 000
MINISTERE DE LA JEUNESSE	60 768 063	101 025 198
Titre 2. Dépenses de personnel	16 181 112	17 053 430
Titre 3. Dépenses de biens et services	5 663 295	22 391 468
Titre 4. Dépenses de transfert	3 233 656	7 283 300
Titre 5. Dépenses d'investissement	9 993 000	8 600 000
*Finex*	25 697 000	45 697 000
ASSEMBLEE NATIONALE	146 491 260	188 777 310
Titre 2. Dépenses de personnel	67 491 260	100 885 780
Titre 4. Dépenses de transfert	79 000 000	87 891 530
COUR SUPREME	19 232 349	27 056 250
Titre 2. Dépenses de personnel	7 232 349	7 740 970
Titre 4. Dépenses de transfert	11 000 000	17 015 280
Titre 5. Dépenses d'investissement	1 000 000	2 300 000
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION	13 514 177	18 260 444
Titre 2. Dépenses de personnel	1 701 504	1 826 400
Titre 3. Dépenses de biens et services	8 312 672	10 631 004
Titre 4. Dépenses de transfert	3 500 000	5 223 040
Titre 5. Dépenses d'investissement	-	580 000
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL	18 890 357	22 919 460
Titre 2. Dépenses de personnel	7 890 357	11 004 180
Titre 4. Dépenses de transfert	11 000 000	11 915 280
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT	9 996 329	14 982 689
Titre 2. Dépenses de personnel	2 251 098	2 424 540
Titre 3. Dépenses de biens et services	7 496 696	12 187 259
Titre 4. Dépenses de transfert	248 534	370 890
SECRETARIAT GENERAL DES AFFAIRES RELIGIEUSES	55 972 488	66 831 200
Titre 2. Dépenses de personnel	5 085 422	5 502 890
Titre 3. Dépenses de biens et services	1 232 797	2 565 840
Titre 4. Dépenses de transfert	32 741 769	43 262 470
Titre 5. Dépenses d'investissement	16 912 500	15 500 000
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS	110 223 015	167 052 434
Titre 2. Dépenses de personnel	53 681 645	58 436 040
Titre 3. Dépenses de biens et services	10 983 370	21 509 794
Titre 4. Dépenses de transfert	4 550 000	1 522 500
Titre 5. Dépenses d'investissement	11 129 400	21 239 500
*Finex*	29 878 600	64 344 600
MINISTERE DES TRANSPORTS	51 135 287	61 114 394
Titre 2. Dépenses de personnel	32 688 867	35 661 080
Titre 3. Dépenses de biens et services	4 871 219	6 910 394
Titre 4. Dépenses de transfert	8 800 000	13 132 220
Titre 5. Dépenses d'investissement	4 775 200	5 410 700
GRANDE CHANCELLERIE DES ORDRES NATIONAUX GUINEE	8 388 196	12 291 930
Titre 2. Dépenses de personnel	545 776	588 700
Titre 4. Dépenses de transfert	7 842 420	11 703 230
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE	779 212 306	1 232 599 631
Titre 2. Dépenses de personnel	122 041 378	174 365 560
Titre 3. Dépenses de biens et services	10 393 377	14 861 208
Titre 4. Dépenses de transfert	496 901 338	670 793 010
Titre 5. Dépenses d'investissement	149 876 214	176 535 853
dt Investissement MESRS	81 813 400	149 846 000
dt transfert en capital IES Publiques	68 062 814	26 689 853
*Finex*		196 044 000
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DES GRANDS PROJETS ET DES MARCHES PUBLICS	21 780 541	21 225 830
Titre 2. Dépenses de personnel	612 880	663 230
Titre 4. Dépenses de transfert	15 119 370	20 562 600
Titre 5. Dépenses d'investissement	6 048 292	-
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE	2 126 382 548	2 940 043 435
Titre 2. Dépenses de personnel	15 517 995	16 614 820
Titre 3. Dépenses de biens et services	2 165 117	7 599 414
Titre 4. Dépenses de transfert	1 161 500 000	1 129 175 000
Titre 5. Dépenses d'investissement	436 443 036	276 217 500
*Finex*	510 756 400	1 510 436 700
MINISTERE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE	37 497 428	233 849 816
Titre 2. Dépenses de personnel	18 407 123	19 697 060
Titre 3. Dépenses de biens et services	4 716 439	7 047 386
Titre 4. Dépenses de transfert	3 250 000	373 070
Titre 5. Dépenses d'investissement	11 123 867	9 213 300
*Finex*	-	197 519 000
MINISTERE DE L'ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES	24 508 150	28 514 916
Titre 2. Dépenses de personnel	8 853 406	9 675 540
Titre 3. Dépenses de biens et services	7 171 744	5 362 376
Titre 4. Dépenses de transfert	900 000	1 305 000
Titre 5. Dépenses d'investissement	7 583 000	2 000 000
*Finex*	0	10 172 000
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES PME ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE	12 181 064	86 640 085
Titre 2. Dépenses de personnel	-	5 749 280
Titre 3. Dépenses de biens et services	4 694 064	6 716 505
Titre 4. Dépenses de transfert	350 000	522 300
Titre 5. Dépenses d'investissement	2 885 000	55 800 000
*Finex*	4 252 000	17 852 000
MINISTERE DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DU PATRIMOINE HISTORIQUE	168 885 407	215 793 436
Titre 2. Dépenses de personnel	53 041 783	57 093 080
Titre 3. Dépenses de biens et services	96 035 220	138 911 736
Titre 4. Dépenses de transfert	5 569 504	5 080 620
Titre 5. Dépenses d'investissement	14 238 900	14 708 000
SECRETARIAT GENERAL A LA PRESIDENCE CHARGE DES SERVICES SPECIAUX, DE LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME ORGANISE	5 890 553	7 953 764
Titre 3. Dépenses de biens et services	5 890 553	7 953 764
ENSEMBLE DES GOUVERNORATS	6 943 200	9 856 141
Titre 3. Dépenses de biens et services	6 943 200	9 856 141
MINISTERE DU BUDGET	139 268 362	178 434 129
Titre 2. Dépenses de personnel	29 153 826	33 262 840
Titre 3. Dépenses de biens et services	87 590 536	130 044 969
Titre 4. Dépenses de transfert	400 000	596 920
Titre 5. Dépenses d'investissement	22 124 000	14 529 400
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE	15 290 449	17 566 140
Titre 2. Dépenses de personnel	11 290 449	12 566 140
Titre 4. Dépenses de transfert	4 000 000	5 000 000
COMMISSION NATIONALE ELECTORALE INDEPENDENTE	115 000 000	316 000 000
Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	300 000 000
Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	16 000 000
COUR CONSTITUTIONNELLE	21 553 056	24 465 580
Titre 2. Dépenses de personnel	6 665 261	7 105 840
Titre 4. Dépenses de transfert	14 887 795	17 359 740
COUR DES COMPTES	22 509 671	41 087 980
Titre 2. Dépenses de personnel	8 786 574	23 934 110
Titre 4. Dépenses de transfert	13 723 097	17 153 870
HAUTE COUR DE JUSTICE	2 000 000	2 500 000
Titre 4. Dépenses de transfert	2 000 000	2 500 000
HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES	2 723 097	3 403 870
Titre 4. Dépenses de transfert	2 723 097	3 403 870
INSTITUTION NATIONALE INDEPENDANTE DES DROITS HUMAINS	2 736 727	6 910 170
Titre 2. Dépenses de personnel	13 630	3 506 300
Titre 4. Dépenses de transfert	2 723 097	3 403 870
MINISTERE DE L'UNITE NATIONALE ET DE LA CITOYENNETE	12 511 002	14 976 634
Titre 3. Dépenses de biens et services	12 511 002	14 976 634
DEPENSES COMMUNES (Hors amortissement dette)	2 691 907 965	3 545 389 166
Titre 1. Charge Financière de la dette	1 156 098 932	1 262 000 000
Titre 2. Dépenses de personnel	55 664 328	99 704 100
Titre 3. Dépenses de biens et services	640 467 333	1 033 588 161
Titre 4. Dépenses de transfert	707 381 472	883 462 596
Titre 5. Dépenses d'investissement	132 295 900	266 634 309

B. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODIFICATION DU BARÈME DE LA RETENUE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Article 8 / Les dispositions de l’article 63 du Code Général des Impôts (CGI) sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 63 :

Le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable des taux suivants :

Pour la tranche de revenu de :

0 à 1 000 000 GNF 0%
1 000 001 à 3 000 000 GNF 5%
3 000 001 à 5 000 000 GNF 10%
5 000 001 à 10 000 000 GNF 15%
Supérieure à 10 000 000 GNF 20%

C. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABAISSEMENT DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) ET L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF).

IMPÔT SUR LES SOCIÉTES

Article 9 / Les dispositions de l’article 229 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :

Article 229 :

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1000 GNF est négligée.

Les taux de l’impôt sur les sociétés sont fixés comme suit :

35% du bénéfice imposable pour les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.
30% du bénéfice imposable pour les sociétés titulaires d’un titre d’exploitation minière.
25% pour les autres personnes morales.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX- BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Article 10 / Les dispositions des articles 107 bis et 150 du Code Général des Impôts sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 107 bis :

Pour le calcul de l’Impôt, toute fraction imposable inférieure à 1000 GNF est négligée.

Le taux est fixé à 25%.

Article 150 :

Pour le calcul de l’Impôt, toute fraction imposable inférieure à 1000 GNF est négligée.

Les contribuables dont les bénéfices imposables font l’objet d’une évaluation administrative sont assujettis à un prélèvement proportionnel.

Le montant du prélèvement est calculé par application du taux de 25%.

IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

Article 11 / Les dispositions des articles 244, 245, 246, 248, 249 et 250 du Code General des Impôts sont modifiées comme suit :

Article 244 :

Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d’un montant égale à 1,5% de leurs chiffres d’affaires de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et désignée sous le nom d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).

Le montant de l’IMF des grandes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 75 000 000 de GNF.
Le montant de L’IMF des moyennes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 15 000 000 de GNF.

Article 245 : Les dispositions de l’article 245 sont complétées comme suit :

Alinéa 6 :

Les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de stockage et de distribution des produits pétroliers visées à l’article 229 nouveau du Code Général des Impôts.

Article 246 :

L’alinéa 3 de l’article 246 du CGI est modifié comme suit :

La fraction de l’IMF des sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif supérieure à 15 000 000 GNF peut être imputée sur le montant dû par les personnes morales et physiques au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, notamment au titre des acomptes provisionnels dont le versement est prévu à l’article 236 ou sur le solde de cet impôt.

Article 248 : supprimé

Article 249 : supprimé

Article 250 : supprimé

D. DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITE IMMOBILIÈRE

Article 12 / Les dispositions des articles 261, 262 et 264 du Code Général des Impôts complétées comme suit :

Article 261 :

Les propriétés bâties sont :

Les constructions fixées au sol à demeure telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie fer, bois ou autres matériaux ;
L’outillage des établissements industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi, que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions ;
Les panneaux –réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, fixés au sol ou sur des bâtiments.

Article 262 :

Les propriétés non bâties sont :

Les terrains nus à usage commercial ou industriel tels que chantier, lieu de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent, soit qu’ils les fassent occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
Les carrières, les étangs, les salines et marais salants.

Article 264 :

La Contribution Foncière Unique est assise sur la base des valeurs locatives réelles des biens imposables au 1^er Janvier de l’année d’imposition.

La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail dans les conditions normales, ou à défaut, le prix qu’il pourrait en retirer en cas de location.

Pour les propriétaires personnes morales ou physiques passibles de l’impôt sur les bénéfices dans la mesure où elles sont propriétaires des biens visés à l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI),

La base d’imposition sera déterminée de la manière suivante :

Valeur vénale : 70% du prix de revient des immeubles et équipements ;

Valeur locative : 10% de la valeur vénale.

E. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VÉHICULES (TUV)

Article 13 / Les dispositions de l’article 337 du CGI sont modifiées comme suit :

Article 337 :

Le produit de la Taxe Unique sur les Véhicules est reparti comme suit :

Part du budget national : 35%
Part des collectivités locales : 65%, répartie comme suit :

Part des Préfectures et sous-préfectures : 10%
Part des collectivités locales : 55%.

F. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETAXATION DU GAZ DOMESTIQUE

Article 14 / Les dispositions de l’alinéa f de l’article 362 du CGI sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 362 :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

f) Les biens ci-après :

- riz;

- blé;

- farine et les additifs entrant dans sa production;

- pain;

- huiles alimentaires;

- huile de palmiste;

- poisson;

- gaz domestique.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ÉTAT

Article 15/ Seuls sont habilités à encaisser les recettes publiques ou à payer les dépenses publiques, les comptables publics.

Des régisseurs de recettes ou des régisseurs d’avances peuvent, dans les conditions fixées par le Règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique, intervenir, en liaison avec les comptables du Trésor dans les opérations d’encaissement et de paiement.

Article 16/ Les régisseurs de recettes administratives et autres recettes non fiscales sont tenus de reverser au compte du Trésor ouvert au nom de l’État à la Banque Centrale tous les encaissements réalisés au titre des redevances, droits et frais administratifs et produits divers.

Aucune contraction entre recettes et dépenses au sein d’un département générateur de recettes administratives et autres recettes non fiscales n’est autorisée.

Les dépenses relatives au fonctionnement de ces départements ministériels et leurs services doivent être couvertes par des crédits régulièrement ouverts en loi de finances.

Article 17/ Sont réputés gestionnaires de fait, tous fonctionnaires ou agents qui auront détenu ou manipulé des fonds publics sans y avoir été habilités. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu’ils auront effectuées, sans préjudice des poursuites pénales et des sanctions disciplinaires qui pourront être engagées à leur encontre, à l’initiative du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Article 18/ L’exécution du budget de l’État est assurée dans sa phase administrative par des ordonnateurs principaux, secondaires et délégués.

En matière de ressources, le Ministre chargé des Finances est l’ordonnateur principal unique. Il peut toutefois déléguer cette fonction.

En matière de dépenses, les ordonnateurs du budget de l’État sont les Ministres et les Hautes autorités responsables des Institutions constitutionnelles. Ils peuvent déléguer formellement ce pouvoir à des agents soumis à leur autorité hiérarchique directe.

Le Ministre chargé du Budget est ordonnateur principal des crédits globaux.

Les Gouverneurs de régions, les Préfets et les Chefs des Missions Diplomatiques sont ordonnateurs secondaires pour les dépenses du budget national exécutées au niveau déconcentré, respectivement à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Les Directeurs nationaux, Chefs de services centraux et Coordonnateurs de projets publics sont ordonnateurs délégués des dépenses de leurs Directions, Services et projets respectifs pour les dépenses des titres II, III, IV et V.

Le Directeur National du Budget est ordonnateur délégué des crédits globaux autres que ceux relatifs à la dette publique.

Le Directeur National chargé de la Dette et de l’Aide Publique au Développement est ordonnateur délégué des dépenses au titre de la dette publique.

Le contrôle à priori des dépenses du budget de l’État et des budgets des établissements publics est assuré par des contrôleurs financiers relevant de l’autorité directe du Ministre chargé des Finances et placés auprès des Ministres, des Gouverneurs, des Préfets et des Directeurs des établissements publics.

Article 19/ Les engagements de dépenses s’effectuent dans la limite des plafonds mensuels ou trimestriels de crédits notifiés par arrêté du Ministre chargé du Budget en fonction du niveau de recouvrement des recettes.

Ces plafonds ne concernent pas les dépenses relatives aux dépenses de personnel, aux pensions et à la dette extérieure.

Article 20/ La procédure de réservation des crédits est obligatoire pour tout marché public passé par l’État. Les modalités d’application de cette procédure sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Finances.

Tout marché public passé sans réservation préalable de crédits est invalide et n’engage en aucun cas la responsabilité de l’État.

Article 21/ Les crédits ouverts en faveur des services déconcentrés dans la loi de finances et figurant dans son décret de répartition doivent être exécutés sans aucune modification au niveau central.

A ce titre, il est interdit d’utiliser les dotations des services déconcentrés au profit des services centraux.

Article 22/ Aucune dépense ne peut être mise à la charge de l’État si elle n’est pas prévue par une Loi de finances.

Article 23/ Tout acte de dépenses qui engage les finances de l'État est subordonné à l'existence de crédits suffisants ainsi qu'au respect des règles régissant les dépenses publiques tout au long des procédures spécifiques que sont l'engagement, le contrôle, la certification du service fait, la prise en charge et la liquidation, l'ordonnancement et le paiement.

Tout contrat conclu en violation de ces obligations est nul et de nullité absolue.

Aucun engagement financier ne peut être endossé par l’État, s’il n’a pas, préalablement, reçu le visa du Ministre en charge des Finances.

DISPOSITIONS FINALES

Article 24/ La date limite des délégations de crédits et des engagements budgétaires pour l’exercice 2018 est fixée au 30 novembre 2018.

Article 25/ Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire 2018 peuvent être payées après la fin de cet exercice jusqu’au 31 janvier 2019.

Article 26/ Seules les opérations de régularisation d’ordre uniquement comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l’année civile.

La date de clôture des comptes au titre de l’exercice 2018 est fixée au 28 février 2019.

Article 27/ La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera enregistrée au Secrétariat général du Gouvernement, publiée au Journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.

Date adoption

Tue, 12/12/2017 - 12:00

Conakry le 12 Décembre 2017 L/2017/0059/AN Loi portant loi de finances pour l'année 2018

L/2017/N001/AN AUTORISANT LA SOUSCRIPTION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT.

L/2016/N020/AN AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'OMC

L/2016/N016/AN AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION AFRICAINE SUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES

L/2016/N°005/AN AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'UNE LIGNE DE CREDIT LIBELLEE EN DOLLARS EN DATE DU 12 AOUT 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE INDIENNE D'EXPORT - IMPORT.

L/2015/N032/AN AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET D'INTERCONNEXION DE L'OMVG) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT.

L/2015/N 029/AN AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT D'UNE RAFFINERIE DE PETROLE A KAMSAR ; ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, LA SOCIETE DE RAFFINAGE GUINEEN S.A ET LA SOCIETE BRAHAMS OIL RAFFINERIES LIMITED (INTERVE

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